20 novembre 2013
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9 minutes
L’ARQ et le procureur général condamnés à verser près de quatre millions de dollars à une entreprise et son président
[1] Le président d’une entreprise et l’entreprise elle-même ont-ils droit à des dommages-intérêts lorsque, dans le contexte d’une vérification fiscale et des cotisations qui suivent, les agissements de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ont pu mettre en jeu la survie même de cette entreprise? [2] C’est sur une question de cette nature que s’est […]
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