21 janvier 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le rapport final du médecin qui a charge
[1] L'article 203 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que, une fois la lésion professionnelle consolidée, le médecin qui a charge doit produire un rapport final portant sur...
1 décembre 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La plainte en vertu de l'article 32 LATMP et la compétence de la CLP
[1] L’article 32 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que : 32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures...
25 août 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte et la notion de « danger »
[1] Vingt-cinq ans après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 , une controverse existe toujours à la Commission des lésions professionnelles (CLP) en ce qui a trait à l’int...
10 août 2004
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Commercial et sociétés
Révision d'une décision du surintendant des faillites
[1] Les jugements visant à déterminer quel tribunal a la compétence pour réviser une décision du surintendant des faillites à l’égard d’un syndic sont plutôt rares. En fait, pour la période antérieure à 2001, la jurisprudence sur le sujet est presque inexistante. Depuis 2002, les tribunaux ont re...
1 mars 2004
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Relations du travail
Dommages-intérêts : la réclamation relève-t-elle de la compétence exclusive d'un arbitre de griefs ?
Chaque année, les tribunaux de droit commun doivent se prononcer sur leur compétence pour décider de réclamations découlant des relations employeur-salariés. À cet égard, les arrêts Weber c. Ontario Hydro1...
1 décembre 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Procédure d'évaluation médicale en matière de lésions professionnelles : effets d'une décision de la CSST rendue en conséquence d'un avis du Bureau d'évaluation médicale
[1] La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles(LATMP)1 accorde une importance capitale à l'avis du médecin qui a charge, que la jurisprudence a défini comme étant le médecin qui «examine le trav...
1 novembre 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le coût des lésions professionnelles en milieu hospitalier lorsqu'elles sont attribuables à un bénéficiaire
[1] En matière de financement des lésions professionnelles, la règle générale prévoit que les coûts engendrés par un accident du travail sont imputés à l'employeur du travailleur1. Toutefois, un transf...
1 septembre 2003
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Responsabilité et assurances
L'obligation de défendre en assurance de responsabilité
[1] Le 15 avril 2003, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision importante relativement à la question du droit de coassurés de mandater des avocats distincts. Dans Birdair inc. c. Commerce & Industry Insurance Co. of Canada...
1 septembre 2003
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Administratif
La notion de victime dans la Loi sur l'assurance automobile
[1] La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) accepte désormais d'indemniser les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, d'un accident, alors qu'auparavant elles n'étaient pas considérées comme de vé...
1 juillet 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Droit et libertés
La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur : où en sommes nous ?
[1] En vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne1, l’employeur peut démontrer que la mesure qu’il a prise est fondée sur les aptitudes ou qualités que requiert un emploi ...
1 mai 2003
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Preuve et procédure civile
Appel sur permission ou appel de plano ?
[1] Un jugement durant le procès qui maintient l'objection à la présentation d'une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d'un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabili...