17 février 2006
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Relations du travail
Le droit des salariés syndiqués à un délai de congé raisonnable
[1] Le 27 janvier 2006, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement très attendu par tous les intervenants du domaine des relations du travail, l'arrêt Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employ&eac...
6 février 2006
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Criminel et pénal
Échangisme et indécence : la Cour suprême s'éloigne de la norme de tolérance
[1] Le 21 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a rendu deux jugements distincts1 dans lesquels elle a donné raison à MM. Labaye et Kouri, respectivement propriétaires des clubs échangistes l'«Orage» et le «Coeur à co...
19 janvier 2006
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Preuve et procédure civile
Recours collectif et droit à l'interrogatoire préalable
[1] La réforme du Code de procédure civile1 a transformé la procédure d'autorisation des recours collectifs. Pour le Comité de révision de la procédure civile, la requête en autorisation est désormais une simple dem...
16 janvier 2006
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Les obligations de la CSST lors de l'analyse d'un poste de travail
[1] La démarche de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) visant le retour au travail du travailleur, que ce soit dans son emploi prélésionnel, dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable, a des conséquences...
28 septembre 2005
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Famille et personnes
Une épouse peut-elle porter le nom de son mari?
[1] L'article 393 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.) prévoit que chacun des époux conserve son nom pendant le mariage et exerce ses droits civils sous celui-ci. Le législateur a ainsi écarté, en 1981, la coutume suivant laquelle la ...
20 juin 2005
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Jeunesse
Rétrospective 2004 en droit de la protection de la jeunesse
[1] Au cours de l'année 2004, la Société québécoise d'information juridique a reçu de très nombreuses décisions rendues dans le domaine de la protection de la jeunesse. Plusieurs questions intéressantes y ont ét...
25 mai 2005
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Pratique notariale
Portée de l'article 761 du Code civil du Québec
[1] Les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la caducité et la nullité des legs comprennent certaines limitations à la liberté de tester. Elles visent ainsi à éviter que le testateur n'impose des conditions contraires à l'ordre public (art. 757), à prévenir des situatio...
13 mai 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La présomption de lésion professionnelle de l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[1] À l'aube de son 20e anniversaire, la présomption de lésion professionnelle de l'article 28 LATMP continue toujours de susciter un grand intérêt. L'application de cette présomption dispense le travailleur de faire la preuve qu'il...
11 avril 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Relations du travail
Le droit d'un salarié syndiqué au maintien du lien d'emploi en cas d'invalidité
[1] Chaque année, plusieurs sentences arbitrales traitent d'absences pour cause de maladie ou d'invalidité. Il y est souvent question du droit au maintien du lien d'emploi. Dans beaucoup de conventions collectives, on trouve des clauses qui prévoient la perte de l'emploi apr&...
1 avril 2005
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile et Internet
[1] Les infractions de possession, de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont punies par des peines d'emprisonnement maximales de 5 et de 10 ans. Le présent article portera sur l'analyse de six décisions en mati&e...
30 mars 2005
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Administratif
MESSF : Le devoir d'assistance du ministre et l'obligation de renseignement du prestataire
[1] Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec, en matière de sécurité du revenu, s’est penché à maintes reprises sur deux problématiques qui invoquent le principe du devoir d’assistance du m...