26 juillet 2017
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Accès à l’information
La « jurisprudence » – un faux ami dont il faut se méfier
Le saviez-vous? Le terme «jurisprudence» n’a pas le même sens dans les deux langues. En français, le mot «jurisprudence» signifie généralement l’«ensemble des décisions rendues par les tribunaux» (Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien: avec table des abréviations...
20 juillet 2017
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Accès à l’information
Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte portée contre un professeur à la formation continue
La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) a reçu une lettre d'un notaire membre du comité de la formation continue, lequel a formulé une plainte de harcèlement à l'égard d'un notaire-professeur donnant des cours de perfectionnement. Le notaire-professeur a appris l'existence de cette plainte et a ...
18 juillet 2017
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires, Relations du travail
L’obligation de garder confidentiel le contenu d’une entente de cessation d’emploi : c’est sérieux!
Le non-respect du caractère confidentiel d’une entente de cessation d’emploi peut avoir des conséquences importantes pour les parties, comme nous le rappelle l’arbitre André Bergeron dans une décision récente (...
13 juillet 2017
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Civil général, Immobilier
Les risques d'acheter un condo sur plan...
À Montréal, les nouveaux condos poussent comme des champignons et les bureaux des ventes des promoteurs font rêver les futurs acheteurs. Malheureusement, pour certains ayant acheté leur condo sur plan, la réalité peut parfois être décevante. Superficie habitable moindre, modifications du plan i...
11 juillet 2017
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Administratif
Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l'audience : du nouveau
Voici une situation habituellement réglée comme du papier à musique: le ministre de l'Emploi de la Solidarité sociale (MESS) se retrouve devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour prouver une situation de vie maritale non déclarée, il dépose en preuve des déclarations écrites de person...
6 juillet 2017
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Disciplinaire et professionnel
Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l’article 156 du Code des professions
La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée à l’unanimité le 8 juin d...
4 juillet 2017
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Criminel et pénal
La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel
La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propri...
28 juin 2017
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Civil général
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Selon Allergies Québec, plus d’un quart de million de Québécois souffrent d’allergies alimentaires, soit environ 4 % de la population. Pour ces gens, manger au restaurant, chez des amis ou retenir les services d’un traiteur comporte des risques. ...
8 juin 2017
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Responsabilité et assurances
Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
En matière de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. À la fin du mois de mai dernier, trois décisions ont été rendues en matière de diffamation dans un contexte politique, lesquelles constituent un véritable «cours 101» sur le sujet. Voici c...
6 juin 2017
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Criminel et pénal
Voitures de course, Femen et tapage
À l’aube des festivités qu’entraîne la tenue du Grand Prix de Montréal, un jugement récemment rendu par la juge Guylaine Lavigne, de la Cour municipale, retient l’attention, compte tenu du sujet et des questions juridiques suscitées (R. c. Topaloski...
1 juin 2017
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Pas d’avis de cessation d’emploi en cas de faute grave du salarié ou de motif sérieux
Publié initialement sur le site de la FCEI.
En vertu de l’article 82 alinéa 1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), «un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à so...