16 décembre 2014
Validité d’une hypothèque légale de la construction
Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée...
10 décembre 2014
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Et si vous vous blessiez lors de votre «party de bureau»?
Il est de commune renommée qu’il survient toutes sortes d’«accidents» au cours des fameux «partys de bureau»… Bien entendu, je ne traiterai que de l’accident du travail. Il est évident qu’un accident qui arrive à ce moment ne survient pas par «le fait du travail» puisque le trava...
2 décembre 2014
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Relations du travail
Utilisation personnelle sans frais du véhicule fourni par l’employeur : une condition de travail
Réduire les coûts… Augmenter la rentabilité… Demeurer compétitif face à la concurrence... Le thème n’est pas nouveau! Une démarche en ce sens a été entreprise par la brasserie Molson Coors, qui a mis sur ...
26 novembre 2014
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Criminel et pénal
Alcool et conduite automobile: la «tolérance zéro» énoncée à l’article 202.2 du Code de la sécurité routière
On connaît bien l’article 253 du Code criminel (C.Cr.), en vertu duquel commet une infraction celui qui conduit avec les facultés affaiblies ou encore avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Or...
20 novembre 2014
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Fiscalité
Un crime qui rapporte… au fisc!
Après avoir été condamné en 2007 à 19 ans de pénitencier pour trafic de cocaïne, un contribuable a reçu un avis de cotisation pour l’année d’imposition 2005 lui réclamant plus d‘un million de dollars pour des impôts non payés, y compris une pénalité et des intérê...
18 novembre 2014
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Droit et libertés
La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel
La Cour d’appel a récemment refusé au syndicat d’interjeter appel d’une dé...
13 novembre 2014
Limitations fonctionnelles : une demande de précision par la CSST qui n’en est pas une
Dans une décision récente (Abssisse et Composite BHS inc.), la Commission des lésions ...
4 novembre 2014
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Relations du travail
Pas d’abus de procédure du syndicat en l’absence de preuve d’une intention de nuire
Le syndicat a déposé deux griefs pour le compte d’un technicien occupant des fonctions de président de sa section locale. Ce dernier prétendait qu’une représentante de l’employeur, Telus, avait adopté...
30 octobre 2014
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Civil général
Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation
En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s'il faut...
28 octobre 2014
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Droit et libertés
La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée
Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...
23 octobre 2014
Accessibilité et innovation : points saillants du rapport annuel de gestion de SOQUIJ
J’assume depuis quelques mois la présidence de SOQUIJ à la suite du départ de Me Guy Mercier, qui aura occupé cette fonction pendant 14 années.
L’humain, l’innovation et la collaboration avec le milieu l’auront toujours guidé dans son désir de bien servir les professionnels du...