Chroniques juridiques

2 avril 2014

Bombardier, ruine financière et moralité contractuelle
Publié initialement sur LesAffaires.com. BLOGUE. Bien que ce principe soit tempéré par certaines dispositions du Code civil du Québec qui s’imposen...
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1 avril 2014

Un triste jour pour l’information juridique
Ces derniers jours, le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) a fait connaître à SOQUIJ son intention de ne plus rendre disponible son produit de recherche juridique AZIMUT d...
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28 mars 2014 |

Le consentement à l'activité sexuelle
[1] En vertu de l’article 273 (1) du Code criminel[1] (C.Cr.), «[c]ommet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en dan...
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27 mars 2014 |

Condamnée à payer 5 000 $ à son père pour lui avoir menti
Le mensonge ne paie pas, même quand on est la fille de son papa. C’est ce qu’une jeune fille majeure a appris à ses dépens après avoir fait croire à son père qu’elle était toujours aux études pour...
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25 mars 2014 |

Quand l’employeur réglemente et punit parce que le salarié s’exprime par son apparence personnelle
Billet paru en primeur sur Droit-Inc.com. Tandis que l’employeur veut adopter ou faire respecter son règlement d’entreprise en matière d’apparence personnelle et de...
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20 mars 2014 |

Médecins spécialistes: des «journées d'étude» qui coûtent cher...
En 2002, Nelida Flores Bendezu souffrait d'une amygdalite. Un rendez-vous lui a été donné avec un médecin, qui a convenu avec elle de procéder à un traitement chirurgical le 13 novembre 200...
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18 mars 2014 |

Examen médical requis par la CSST : le port du voile constitue une entrave
Une éducatrice en service de garde a fait face à la suspension du paiement de l’indemnité de remplacement du revenu (IRR) qu’elle recevait de la Commission de la santé et de la sécurité du trav...
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13 mars 2014 |

Lorsque des punaises de lit occasionnent une lésion professionnelle
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professi...
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11 mars 2014 |

Enquête bâclée = congédiement annulé
Durant la même semaine, la Commission des relations du travail (CRT) a rendu deux décisions qui ont retenu mon attention parce qu’elles soulignent l’importance de procéder à une enquête séri...
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6 mars 2014 |

Orientation sexuelle et trouble de stress post-traumatique
Vous vous rappelez certainement du personnage d’Elvis Gratton qui proclamait : «ils l’ont, l’affaire, les Américains». Je n’en suis pas si certaine… Dans ...
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5 mars 2014 |

Faire payer d’avance ses honoraires d’avocat par la partie adverse ?
Publié initialement sur LesAffaires.com. BLOGUE. En matière d’abus de procédures et en matière familiale, il est expressément prévu que le tribunal peut forcer l’une des parties à...
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