24 octobre 2013
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Criminel et pénal
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
23 octobre 2013
Conflit de personnalités : le coût d’un congédiement
Billet publié initialement sur LesAffaires.com.
On dit qu’un mauvais règlement vaut mieux qu’un bon procès.
L’affaire ...
17 octobre 2013
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Criminel et pénal
Tout ne se dit pas au nom de l’Art
«On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...
15 octobre 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Les dispositions de la Loi sur les normes du travail sont d’ordre public de direction
Publié initialement sur Droit-inc.com.
«Parfois l'importance d'une question est sans référence à la valeur en litige». C'est ainsi que commence le ...
10 octobre 2013
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Civil général
Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions r...
8 octobre 2013
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Disciplinaire et professionnel
De la compétence du Conseil de discipline
La nouvelle division d’un Conseil de discipline, formée après que son président nommé juge eut rendu la décision sur culpabilité, a-t-elle compétence pour entendre l’audience sur sanction du professionne...
3 octobre 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Un taux excessif d’absences du travail : la preuve requise par l’employeur
J’ai retenu l’affaire Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et Québec (Gouvernement du), (T.A., 2013-08-07), SOQUIJ AZ-50996413, rendue en matière d’absent...
1 octobre 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
L’article 2097 C.C.Q. ne s’applique pas dans le contexte d’une concession d’entreprise
L’article 2097 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que l’aliénatio...
26 septembre 2013
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Fiscalité
Scénario et écran de fumée : des décisions qui touchent le droit fiscal dont la suite est attendue!
Il n’est pas rare que le mot «scénario» figure dans les décisions rendues en droit fiscal. Par ailleurs l’expression «écran de fumée» a également été utilisée cette année. Voici deux décisions qui ont a...
24 septembre 2013
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Civil général
Alimentation et vices cachés… cœurs sensibles s’abstenir !
Les entreprises spécialisées dans le domaine alimentaire ont l’obligation de fabriquer et de vendre des produits exempts de corps étrangers. La jurisprudence a établi qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Malheureusement, il arrive parfois que certaines entreprises manquent à leur obligati...
19 septembre 2013
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Environnement et municipal
Un maire poursuivi au criminel peut-il continuer d’exercer ses fonctions?
En mars 2013, la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipa...