16 août 2012
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Criminel et pénal
Manifestation, bris de vitrines et démocratie : guide de conduite du bon manifestant
L’histoire connaît un bon départ. En juin 2010, l’accusé, un jeune homme âgé de 18 ans, décide de participer à une manifestation dont le but était de protester la tenue du G20 à Toronto. Or, la manifestation a tourné en émeute et il a été arrêté et inculpé sous six chefs d'accusation, dont notamm...
9 août 2012
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Civil général
La perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères
La semaine dernière, la Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion) : ...
7 août 2012
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Environnement et municipal
L’euthanasie de son animal : un prix à payer!
Dans Papakostas c. Montréal (V...
2 août 2012
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Commercial et sociétés
La caution réelle : réellement caution?
Non. C’est du moins ce que vient de décider la Cour d’appel dans ...
31 juillet 2012
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Juridictions fédérales
Cour suprême, droit d’auteur et nouvelles technologies
Le 13 juillet dernier, la Cour suprême a rendu cinq jugements fort intéressants en matière de droit d’auteur, lesquels ont notamment ...
24 juillet 2012
Une sélection de décisions traduites en anglais par SOQUIJ
Un article récent dans la section légale du Financial Post, et repris sur ...
24 juillet 2012
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Commercial et sociétés, Responsabilité et assurances
Homicide corporatif : la Banque de Montréal reconnue coupable!
Dans l’affaire TMI-Éducaction...
5 juillet 2012
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Administratif
Encore une fois, pas de preuve nouvelle devant le Tribunal administratif du Québec
Si vous exercez votre pratique en droit administratif, vous vous rappellerez peut-être la saga qui a eu cours il y a quelques années au Tribunal administratif du Québec (TAQ) en matière de protection du territoire agricole.
Il y avait controverse à savoir si oui ou non le TAQ pouvait accu...
28 juin 2012
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Relations du travail
Le psychiatre, seul expert pour poser un diagnostic de santé mentale?
Dans le contexte du congédiement d’un salarié pour détournement de fonds, un syndicat a présenté une défense de jeu pathologique. Il a déposé un rapport d’un docteur en psychologie très reconnu dans le domaine, qui a maintes fois travaillé avec des patients atteints de jeu pathol...
28 juin 2012
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Droit et libertés
Le droit à l'éducation de l'enfant trisomique : l'histoire de Joël
[1] Joël est né en 1994. Il est atteint de trisomie 21 et présente une déficience intellectuelle de légère à moyenne. Depuis qu’il est en âge d’aller à l’école, ses parents font face à une dure réal...
20 juin 2012
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Responsabilité et assurances
Photographie d’archive et droit à la vie privée dans un lieu public
Quand pouvons-nous publier une photographie prise d’une personne sans son consentement? Voici le sujet du présent billet, à la lumière de l’arrêt Gazette (Th...