16 mars 2012
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Civil général
Intention commune ou déclarée: laquelle privilégier?
[1] En vertu de l’article 1425 du Code civil du Québec (C.C.Q.), dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilis...
15 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville
Une décision rendue récemment dans l'affaire Bergeron c. Montréal (Ville de) nous permet d’avoir un petit aperçu des tenants et aboutissants du scandale ...
13 mars 2012
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Famille et personnes
Deux épouses, un premier mariage qui n’a jamais été dissous…
Tant au cinéma qu’à la télévision, nous avons pu voir le scénario suivant au point de le connaître, lui et toutes ses variations, par cœur : X et Y cherchent tous deux à avoir l’amour de Z, se croyant chacun son âme sœur, et ils se disputent le prix ultime. Après avoir lu cette dernière phrase, v...
12 mars 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Un employeur sévit contre un salarié ayant commis une faute à l’occasion d’une assemblée syndicale.
L’histoire se passe durant une assemblée syndicale. La plaignante, une éducatrice spécialisée, a affirmé devant une vingtaine de membres que son collègue, un technicien en administration, «ne fait pas sa job» et qu’il est «juste un numéro». Ce dernier était absent lors de l’assem...
9 mars 2012
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Preuve et procédure civile
L'Univers m'appartient! Un demandeur fantaisiste est déclaré plaideur quérulent
Voulant faire la collection des planètes du système solaire comme d’autres font une collection de cartes de hockey, Sylvio Langevin a déposé trois recours en revendication de la propriété de ces planètes. Il explique cette revendication relative à l’espace en disant qu’il a appri...
7 mars 2012
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Relations du travail
Alcoolisme et refus d’embauche
L’employeur a-t-il l’obligation d’offrir une évaluation individualisée de la candidature d’un employé qu’il a lui-même congédié quatre ans auparavant en raison de son absentéisme causé par son alcoolisme ? C’est la question à laquelle a répondu récemment la Cour d’appel dans l’affaire ...
5 mars 2012
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Administratif
Les erreurs du régime québécois d’assurance parentale
De mémoire, je dirais que les contestations devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) relatives au régime québécois d’assurance parentale détiennent le record du nombre de requérants alléguant avoir été induits en erreur par des agents du régime.
J’ai d’ailleurs déjà écrit un artic...
28 février 2012
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Commercial et sociétés
La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur
La Cour suprême du Canada s’est prononcée ce matin sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc...
27 février 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Employé congédié : refuser une offre de l’employeur peut coûter cher
Le salarié qui a fait l’objet d’un congédiement et qui poursuit son ex-employeur afin d’obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnité tenant lieu de délai de congé doit faire des efforts raisonnables afin de minimiser son préjudice. Il doit effectuer des déma...
23 février 2012
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Preuve et procédure civile
Signification des procédures par Facebook : le Québec n’a rien à envier au Royaume-Uni
Depuis que, plus tôt cette semaine, un juge britannique a permis la signification sur le réseau Facebook (en anglais) de procédures à un défendeur, la nouvelle s’est répandue à travers le monde. Cette décision a même été évoquée hier matin à l’émis...
21 février 2012
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Administratif
Qui est une personne intéressée?
Dans l’actualité, nous lisons souvent des informations reliées au développement durable et à l’étalement urbain. Ce sont de grandes préoccupations de notre temps.
L’espace à accorder pour le développement de nouveaux emplacements résidentiels fait l’objet de débats… particulièrement lorsq...