31 janvier 2017
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Civil général
Jurisprudence récente en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat
Dans un reportage de l’émission La Facture, diffusé le 17 janvier dernier, on nous rappelait qu’au Québec il n’existe toujours pas de légis...
27 octobre 2016
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Civil général
Poursuivre eBay : David contre Goliath
L’histoire
En 2012, deux frères ont décidé de se servir du site eBay afin de revendre à profit une paire de chaussures Nike d’édition limitée achetée au coût de 280 $, plus taxes. En trois jours, les mises ont atteint la somme de 80 000 $ US !
Or, ...
13 septembre 2016
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Civil général
La responsabilité des agences de rencontres
[caption id="attachment_6890" align="alignleft" width="254"] Pixabay / niekverlaan[/caption]
Au Québec, plusieurs entreprises offrent des services de rencontres pour les célibata...
29 juin 2016
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Civil général
Quand le tatouage ou le détatouage tourne mal
Même s’il existe maintenant des moyens de se débarrasser d’un tatouage que l’on regrette de s’être fait faire, il vaut mieux y penser sérieusement avant de faire le saut. Et bien choisir ...
19 mai 2016
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Civil général
Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!
Dans un précédent billet paru récemment, je vous faisais part de quelques décisions où des acheteurs de vacances à temps partagé avaient réussi à obtenir l’annulation de leur contrat en démontrant avo...
19 novembre 2015
Délai de rétablissement de service : Hydro-Québec doit fournir des informations fiables et rigoureuses
Dans un précédent billet, je vous présentais des décisions dans lesquelles Hy...
5 mai 2015
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Civil général
Tension, attention! Quelle est la responsabilité d’Hydro-Québec en cas de surtension?
Hydro-Québec peut-elle invoquer avec succès les clauses d’exonération de responsabilité contenues dans une décision de la Régie de l’Énergie qui régit les conditions de service de l’él...
23 décembre 2014
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Civil général
Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers
Après Bell Mobilité inc., condamnée à rembourser 991 316 $ à des clients à qui des frais de résiliation anticipée avaient été illégalement facturés (Gagnon c. Bell Mobilité inc.), c...
26 septembre 2014
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Civil général
La résiliation unilatérale du contrat de service ou d’entreprise
Le contrat de services ou d’entreprise est régi par le Code civil du Q...
5 août 2014
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Civil général
Le plus beau jour de votre vie?
La saison des mariages bat son plein! Pour la plupart des gens, cette journée est supposée être la plus merveilleuse de toute leur vie! Pourtant, de la fabrication de la bague de mariage en passant par l’...
29 mai 2014
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Civil général
La responsabilité des déménageurs
Au Québec, l’arrivée prochaine de l’été marque le coup d’envoi de la saison des déménagements. Plutôt que de solliciter parents et amis pour déménager leurs biens, plusieurs décident de retenir les services de déménageurs professionnels. Or, dans cette industrie non réglementée, on trouve le me...