Criminel et Pénal

13 mai 2014 |

Le consentement à l’activité sexuelle sous la loupe de la Cour suprême

En vertu de l’article 273 (1) du Code criminel, «commet une agression sexuelle grave quiconque, e...
1 mai 2014 |

L’affaire R. c. Dulac, suite et fin?

Dans un billet paru le 17 octobre 2013, je vous entretenais du cas de cet étudiant en arts visuels qui a été reconn...
10 avril 2014 |

Les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel (C.Cr.), qui limitent la prostitution, sont invalides

Offrir des services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. En effet, au Canada, la prostitution n’est pas illégale. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, il en allait autrement du fait de teni...
20 février 2014 |

Santé publique, santé sexuelle: même combat, mais pas aux mêmes heures…

La soirée s’annonce intime et vous décidez d’ajouter du piquant à celle-ci en ayant recours à quelques accessoires disponibles dans ces boutiques érotiques aux noms évocateurs. Eh bien, dorénavant, ap...
6 février 2014 |

De la garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

Vous passez la soirée dans un bar puis décidez de rentrer chez vous mais, comme vous avez trop consommé d’alcool, vous n’êtes pas en état de conduire et vous décidez alors de dormir dans votre voiture, tapi b...
23 janvier 2014 |

De la légalité de la fouille d’un téléphone cellulaire

Tout peut sortir d’un mot qu’en passant vous perdîtes; Voilà de sages paroles tirées du poème Le Mot, de Victor Hugo, et l’affaire qui suit vous le confirmera. L’usage de mes...
21 novembre 2013 |

Coupable or not guilty?

Une enquête policière d’envergure amorcée en 2001 s’est conclue en 2005 par l’arrestation de plus d’une cinquantaine de personnes, dont plusieurs ont fait face à d’innombrables ...
24 octobre 2013 |

La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies

«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
17 octobre 2013 |

Tout ne se dit pas au nom de l’Art

 «On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...
4 septembre 2013 |

Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou

L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit : ...