31 octobre 2012 | Mesures disciplinaires et non disciplinaires|
2 minutes
0
Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?
Le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire pour avoir fait de fausses déclarations au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical de préembauche est confirmé; les questions posées, qui étaient relatives à des problèmes de dépendance, de santé mentale ainsi qu’à un usage régulier de médicaments, ne sont pas sans lien avec la tâche et les responsabilités confiées. Il s’agit d’aptitudes requises par l’emploi au sens de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.