31 octobre 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?
La Cour d’appel s’est prononcée ! Le congédiement imposé par le Centre hospitali...
9 octobre 2012
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Administratif
Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes
Saviez-vous que, dans les garderies où les parents paient actuellement 7 $ par jour par enfant, le propriétaire de la garderie reçoit une subvention d’environ 10 000 $ par enfant?
Pour 300 places, cela signifie une somme de 3 millions de dollars.
Saviez-vous que, en 2010, une étud...
22 mars 2012
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Responsabilité et assurances
La Commission de la construction du Québec ne bénéficie pas d’une immunité absolue
Cette semaine, la décision Location de main-d’œuvre Excellence c. Commission de la construction du Québec a retenu mon attention puisqu’elle traite de la mauvaise foi dont la Commission de la construction du Québec (CCQ) a fait preuve à l’égard d’une entr...
7 mars 2012
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Relations du travail
Alcoolisme et refus d’embauche
L’employeur a-t-il l’obligation d’offrir une évaluation individualisée de la candidature d’un employé qu’il a lui-même congédié quatre ans auparavant en raison de son absentéisme causé par son alcoolisme ? C’est la question à laquelle a répondu récemment la Cour d’appel dans l’affaire ...
5 décembre 2011
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Preuve et procédure civile
Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes
La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémen...