13 octobre 2022
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Civil général, Immobilier
Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
En mars dernier, je vous présentais quelques exemples de décisions où les tribunaux ont reconnu que la pandémie de la COVID-19 constituait un cas de force majeure en matière c...
16 mars 2022
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Civil général, Immobilier
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations. En voici quelques exemples.
Forfait de voyag...
9 mars 2022
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Logement
La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement...
Alors que nous avons dû nous adapter à cette nouvelle réali...
6 mai 2021
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Famille et personnes
Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
En ces temps de pandémie, le gouvernement du Canada et les autorités sanitaires recommandent d’éviter les voyages non essentiels. Bien que le respect de ces recommandations relève d’une décision individuelle, un jugement récent nous montre q...
11 mars 2021
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Administratif, Criminel et pénal
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes:
L'enseignement à distance
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