20 avril 2022
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Personne désignée c. R: le procès secret tenu au Québec
L’arrêt ...
23 juin 2021
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Jeunesse
Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement qui a fait les manchettes, exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Le context...
1 octobre 2020
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Civil général, Responsabilité et assurances
Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
6 décembre 2016
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Civil général
Responsabilité du courtier immobilier : jurisprudence récente
En 2013, je vous présentais la jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier. Trois ans plus tard, une petite mise à...
22 décembre 2015
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Civil général
Votre passeport est-il valide pour voyager ?
À l’approche de la saison froide, plusieurs seront peut-être tentés de s’envoler vers une destination soleil. Si c’est votre cas, avez-vous pensé à vérifier la validité de votre passeport? Pour entrer sur leur territoire, certains pays exigent un passeport valide pour une durée minimale. Les exig...
10 octobre 2013
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Civil général
Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions r...
14 août 2013
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Civil général
Recours collectif contre Bell Canada : attention à ce que vous téléchargez…
En 2004, Guy Lachapelle, un abonné du service Internet Sympatico de Bell Canada, a été surpris de recevoir une facture de 265,15 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle...
9 juillet 2013
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Civil général
Franchiseur c. franchisé, et vice versa!
Texte publié initialement sur Droit Inc.
Selon l'...
6 novembre 2012
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Administratif
Conversation entre un prestataire de la sécurité du revenu et son agent : mode d’emploi
Les hommes viennent de Mars et les femmes, de Vénus. Prenez ce lieu commun en ne retenant que l’aspect «personnes vivant sur deux planètes différentes» (prière de vous adresser ailleurs pour l’aspect affectif, nous ne discourons que sur des sujets sérieux ici!), ajoutez-y l’expression «un dialogu...