procédure civile

14 mars 2024 | ,

Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur

L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
18 mars 2021 |

«Dis son nom»: le droit à l’anonymat

Le 26 février dernier, la juge Katherine Desfossés, de la Cour supérieure, a rendu un jugement dans le cadre d’un recours entrepris contre la page Facebook «Dis son nom» et ses administratrices. Notamment, elle a ordonné à l’une d’elles, identifiée comme A.A...
13 septembre 2018 |

Controverse sur les conséquences de l’omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur

Si tous s’entendent pour dire qu’une partie a l’obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (C.P.C.), il y a un certain flou ju...
31 mai 2018 |

De l’importance du protocole de l’instance

Introduction Le protocole de l’instance n’est pas qu’un simple calendrier où l’on étale sur un horizon de 180 jours les étapes standard du déroulement d’un dossier. Au contraire, et comme c’était le cas sous l’ancien ...
19 septembre 2017 |

Le pourvoi en rétractation, version 2.0

Le nouveau Code de procédure civile a jeté un certain flou sur le déroulement du pourvoi en rétractation de jugement. Dans ses commentaires, la ministre de la Justice affirme que les nouvelles dispositio...
17 mars 2016 |

L’homologation d’un mandat de protection et le nouveau Code de procédure civile

[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="241"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]Dans S.B. c. J.S., le requérant demandait l’homologation du mandat que sa mère avait signé...
27 juillet 2015 |

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...