Quelle intention doit être considérée lorsqu’il y a une divergence entre l’intention commune des parties et l’intention qui est déclarée à l’acte? Cette question a été examinée à quelques reprises par la Cour d’appel du Québec en 2011
Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) : 1 ) Gestion HC ltée c. Valeurs mobilières TD inc. (C.S., 2011-03-28) Le défendeur, un conseiller en placement, a agi […]
En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l’émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue. Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les ennuis et inconvénients qui en résulteraient seraient nécessairement anormaux et […]
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d’un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du […]
