Civil général

28 août 2013 |

Grève étudiante : un étudiant obtient le remboursement de ses frais de scolarité

Un étudiant de l’Université Laval qui a dû abandonner des cours à la session d’hiver 2012 en raison de la grève générale illimitée déclenchée par son association étudiante s’est adressé à la Division d...
20 août 2013 |

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...
14 août 2013 |

Recours collectif contre Bell Canada : attention à ce que vous téléchargez…

En 2004, Guy Lachapelle, un abonné du service Internet Sympatico de Bell Canada, a été surpris de recevoir une facture de 265,15 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle...
16 juillet 2013 |

Le jugement déclaratif de décès

  À la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, le Barreau du Québec vient de publier une trousse de renseignements destinée aux citoyens sinistrés et aux proches des personnes disparue...
9 juillet 2013 |

Franchiseur c. franchisé, et vice versa!

Texte publié initialement sur Droit Inc. Selon l'...
26 juin 2013 |

Transfusion sanguine et Témoins de Jéhovah

En 1995, la Cour suprême du Canada a décidé que la «liberté» parentale garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise les parents à choisir quel traitement médical ...
18 juin 2013 |

Clause pénale et Slush Puppie

La jurisprudence a souvent reconnu la validité des clauses pénales invoquées par les distributeurs de produits Slush Puppie en cas de non-respect des contrats d’approvisionnement. La décision ...
23 mai 2013 |

Amiante, vermiculite et vice caché

Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pendant un demi-siècle, l’amiante a été utilisée comme isolant dans les immeubles, et ce, jusque dans les années 1980. On l’utilisait dans des matériaux d...
18 avril 2013 |

La responsabilité des transporteurs en commun

Avec 404,8 millions de déplacements effectués par la Société de transport de Montréal (STM), il est presque inévitable que des incidents surviennent. Dans ce billet, je vous ferai part de quelques cas où des usagers ont invoqué la res...
11 avril 2013 |

Cauchemars de voyages, 2e partie : tentatives d'exonération en invoquant la force majeure

Dans un récent billet, je vous ai présenté des décisions illustrant des cas où des voyageurs avaient obtenu compensation en raison de la faute d’une agence de voyages ou d’un grossiste. Ces derniers étant tenus à une obligation de résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité ...
4 avril 2013 |

Cauchemars de voyage… jugements en matière de responsabilité des agences et grossistes en voyages

Dans un billet précédent, je vous ai fait part de la jurisprudence récente en matière de responsabilité du transporteur aérien en cas de retards ...