29 novembre 2013
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Civil général
Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un jugement rendu en 2006 par la Cour du Québec, Division des petites créances (Knight c. Dionne), le juge avait conclu que le fait ...
5 novembre 2013
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Civil général
Vente de vêtements contrefaits et aveuglement volontaire
L’appât du gain peut parfois pousser des commerçants à faire preuve d’aveuglement volontaire, comme ce fut le cas dans l’affaire ...
29 octobre 2013
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Civil général
Tutelle et curatelle ne sont pas toujours les meilleurs moyens de veiller aux intérêts du majeur inapte
Le Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit la possibilité de nomm...
10 octobre 2013
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Civil général
Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier
En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions r...
24 septembre 2013
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Civil général
Alimentation et vices cachés… cœurs sensibles s’abstenir !
Les entreprises spécialisées dans le domaine alimentaire ont l’obligation de fabriquer et de vendre des produits exempts de corps étrangers. La jurisprudence a établi qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Malheureusement, il arrive parfois que certaines entreprises manquent à leur obligati...
28 août 2013
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Civil général
Grève étudiante : un étudiant obtient le remboursement de ses frais de scolarité
Un étudiant de l’Université Laval qui a dû abandonner des cours à la session d’hiver 2012 en raison de la grève générale illimitée déclenchée par son association étudiante s’est adressé à la Division d...
20 août 2013
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Civil général
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide
Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...
14 août 2013
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Civil général
Recours collectif contre Bell Canada : attention à ce que vous téléchargez…
En 2004, Guy Lachapelle, un abonné du service Internet Sympatico de Bell Canada, a été surpris de recevoir une facture de 265,15 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle...
16 juillet 2013
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Civil général
Le jugement déclaratif de décès
À la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, le Barreau du Québec vient de publier une trousse de renseignements destinée aux citoyens sinistrés et aux proches des personnes disparue...
9 juillet 2013
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Civil général
Franchiseur c. franchisé, et vice versa!
Texte publié initialement sur Droit Inc.
Selon l'...