9 août 2012
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Civil général
La perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères
La semaine dernière, la Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion) : ...
31 mai 2012
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Civil général
Une première application de la loi 78 !
Le 1er mai dernier, nous vous faisions part de la décision Michaudville c. Cégep de Saint-Laurent, qui traitait notammen...
4 mai 2012
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Civil général
Les requêtes en injonction interlocutoire provisoire présentées par des étudiants n’ont pas toutes été accueillies…
Même si, dans le contexte de la grève étudiante, la grande majorité des requêtes présentées récemment ont été accueillies, en voici trois qui n’ont pas satisfait aux critères de l’urgence ou de l’apparence de droit :
Dans ...
1 mai 2012
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Civil général
Une association étudiante a-t-elle le pouvoir de déclencher une grève générale illimitée opposable à tous ses membres?
Dans Michaudville c. Cégep de Saint-Laurent, l’Association des étudiants du Cégep de Saint-Laurent prétendait que la grève générale...
19 avril 2012
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Civil général
La liberté d’expression des associations étudiantes ne doit pas empiéter sur le droit des étudiants de recevoir l’enseignement auquel ils ont droit
Le 13 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli une autre requête en injonction présentée par des étudiants souhaitant avoir accès à leurs cours, cette fois-ci à l’Université du Québec en Outaouais, dans l’affaire ...
4 avril 2012
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Civil général
Malgré la grève, un étudiant universitaire pourra avoir accès à ses salles de cours
NDLR : Ce billet a fait l'objet de mises à jour les 13 avril et 23 avril 2012.
Un étudiant a présenté une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d’enjoindre à l’Université Laval et à des associations étu...
28 mars 2012
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Civil général
Bruit excessif : les limites de l’injonction interlocutoire
Dans Gestion Paroi inc. c. Gestion Gérard Furse inc., les demandeurs, qui habitent aux alentours d’une piste de courses d’accélération exp...
16 mars 2012
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Civil général
Intention commune ou déclarée: laquelle privilégier?
[1] En vertu de l’article 1425 du Code civil du Québec (C.C.Q.), dans l’interprétation du contrat, on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes utilis...
1 février 2012
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Civil général
10 décisions récentes en matière de contrat de mandat
Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) :
1 ) ...
23 novembre 2011
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Civil général, Responsabilité et assurances
Les voisins se doivent d’être tolérants entre eux
En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l'émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue.
Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les en...
1 août 2001
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Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...