Famille et personnes

14 mars 2024 | ,

Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur

L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...
19 février 2024 |

Droit de la famille — 24188

Famille: Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni solliciter le statut de père à l’égard d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci (C.S.). ...
8 février 2024 | ,

Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique

Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
25 octobre 2023 | ,

Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l’ordre public en vertu de l’article 757 C.C.Q.

En droit québécois, le principe général de la liberté testamentaire est prévu à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Cette liberté est cependant modulée par certaines restrictions légales. Il en est ainsi de...
11 octobre 2023 | ,

L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels

L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec. C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
20 juillet 2023 | ,

Validité d’un testament manuscrit trouvé dans un canapé!

Vous avez peut-être été intrigués par cette nouvelle récente mentionnant qu'un jury américain avait validé un testament manuscrit de la chanteuse Aretha Franklin trouvé dans un canapé? Voilà un excellent sujet de billet de blogue en cette période estivale! Depuis des années, je remarque q...
6 octobre 2022 |

Triparentalité: l’établissement d’un lien de filiation

Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières. Le contexte Les demandeurs forment un «triangl...
20 septembre 2022 | ,

Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité

Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personn...
2 juin 2022 | ,

Aliénation parentale: un comportement lourd de conséquences

Un jugement rendu le 28 avril dernier par la juge Élise Poisson, dans un dossier où il était question d’aliénation parentale, a condamné un père au paiement de dommages-intérêts. Les faits Les parties ont un fils...
4 mai 2022 |

Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?

Dans un billet de 2019, je vous faisais part de décisions portant sur des situations où l’amour n’avait pas été au rendez-vous et où l’un des époux ...
24 mars 2022 | ,

Jugements marquants des 10 dernières années: première partie

Le Blogue SOQUIJ célèbre ses 10 ans. L’occasion est parfaite pour faire un tour d’horizon de décisions qui ont marqué nos collaborateurs au cours de la dernière décennie. Ce tour d'horizon se fera en 2 parties. La suite: la semaine prochaine! Droit de la famille ...