28 juin 2024
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Fiscalité
Dow Chemical Canada ULC c. Canada
Fiscalité (C.S. Can.): Lorsque le ministre du Revenu exerce son pouvoir discrétionnaire en application de l’article 247 (10) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour rejeter une demande présentée par un contribuable en vue d’obtenir un redressement à la baisse du pri...
28 juin 2024
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Fiscalité
Iris Technologies Inc. c. Canada
Fiscalité (C.S. Can.): Malgré l’établissement d’une cotisation fiscale, la Cour fédérale a la compétence exclusive pour effectuer le contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires que le Parlement délègue au ministre, y compris celles qui touchent directement à l’obligat...
20 juin 2024
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Fiscalité, Preuve et procédure civile
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
7 novembre 2019
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Criminel et pénal, Fiscalité
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
186 millions de dollars. C’est ce que la perception de taxes liées à la vente de cannabis avait rapporté en date de juin 2019 au gouvernement fédéral et aux provinces, quelques m...
13 décembre 2016
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Fiscalité
La détermination du lieu de résidence en matière fiscale
[caption id="attachment_6367" align="alignleft" width="230"] Freeimages.com / Darren Shaw[/caption]
En vertu de l’article 22 de la Loi sur les impôts, toute personne qui est un particulier résidant au Québec le d...
3 août 2016
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Fiscalité
Vente d'immeuble: revenu d'entreprise ou gain en capital?
Au niveau fiscal, la vente d’un immeuble entraîne généralement un gain en capital (imposable à 50 %). Par contre, si cet immeuble servait de résidence principale, le contribuable peut bénéficier d’une exemption et ne pas payer d’impôt sur le gain qui résulte de la vente. Il pourrait donc être ten...
2 juin 2016
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Fiscalité
Le droit à l’indépendance (d’esprit?)
Comme si la question du droit à la souveraineté n’était pas déjà assez complexe, il semble que certains aient décidé de pousser le concept à l’extrême…
Ils font partie d’un mouvement désigné sous plusieurs vocables («Freeman-on-the-land», «sovereign citizens» ou «detaxers») et qualifié pa...
4 août 2015
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Fiscalité
Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!
Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une fa...
20 novembre 2014
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Fiscalité
Un crime qui rapporte… au fisc!
Après avoir été condamné en 2007 à 19 ans de pénitencier pour trafic de cocaïne, un contribuable a reçu un avis de cotisation pour l’année d’imposition 2005 lui réclamant plus d‘un million de dollars pour des impôts non payés, y compris une pénalité et des intérê...
13 février 2014
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Fiscalité
La Cour suprême confirme les décisions AES et Riopel rendues par la Cour d’appel du Québec
Des actionnaires de sociétés commerciales ayant effectué des transactions afin de procéder à une restructuration sans incidence fiscale et qui se sont vu, par la suite, délivrer des avis de cotisation leur réclamant des impôts imprévus en raison d’erreurs commises par leurs conseill...
21 janvier 2014
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Fiscalité
L’ARQ condamnée à verser des dommages exemplaires à Groupe Enico inc. et à son président
Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire ...
