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Août 19 2015

La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête

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Freeimages.com / Peter Suneson

La SAAQ peut procéder à des enquêtes lorsqu’il est question d’accidents d’automobiles. Ainsi, des rapports de filature et des bandes vidéo de filature sont régulièrement déposés en preuve pour vérifier la crédibilité des victimes en rapport avec leurs atteintes physiques. Depuis quelques années, une nouvelle façon de procéder a fait jour et devient de plus en plus courante : il s’agit des opinions des experts en reconstitution de collision. Dans ce cas, c’est l’existence même d’un accident au sens de la Loi sur l’assurance automobile qui est mise en doute.

Les vérifications faites par ces experts vont notamment leur permettre d’évaluer la vraisemblance des informations fournies, à savoir la vitesse des véhicules en cause, les dommages résultant de l’impact, les mouvements des personnes dans l’habitacle du véhicule en raison de l’impact et les blessures causées par les manœuvres alléguées. Par exemple, dans les décisions J.O. c. Société de l’assurance automobile du Québec et N.N. c. Société de l’assurance automobile du Québec, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a retenu l’opinion de l’expert en reconstitution et a considéré que la preuve d’un accident d’automobile au sens de la loi n’avait pas été faite.

Par contre, dans les décisions C.B. c. Société de l’assurance automobile du Québec et C.G. c. Société de l’assurance automobile, le TAQ a jugé les requérants plus crédibles que l’expert en reconstitution et a conclu à la présence d’accidents indemnisables. Dans E.M. c. Société de l’assurance automobile du Québec, le TAQ a même indiqué que «l’expert en reconstitution d’accident, un ex-policier, n’a pas les qualifications nécessaires pour se prononcer sur le lien entre l’accident et les blessures subies par le requérant. Son opinion sur ce point ne peut être retenue. C’est la preuve médicale objective qui détermine le préjudice corporel subi et le droit à l’indemnisation des dommages corporels» (paragr. 32 et 33).

Par ailleurs, les enquêtes ne se limitent pas à la reconstitution de la collision. Dans S.L. c Société de l’assurance automobile du Québec, les conducteurs des véhicules impliqués dans la collision avaient déclaré ne pas se connaître. Or, une enquête a révélé, par l’analyse de leurs relevés de téléphones cellulaires, qu’ils avaient été en contact par personnes interposées à plus d’une centaine de reprises peu avant et après l’accident. À cela s’est ajoutée l’analyse de l’expert en reconstitution.

La SAAQ a peut-être été échaudée par le stratagème implanté par Gala consultants inc. il y a quelques années, soit un système structuré frauduleux permettant de lui soutirer des sommes d’argent importantes. Cette entreprise inventait de faux faits accidentels ou, lorsque l’accident avait réellement eu lieu, falsifiait des données, notamment au regard des blessures, de l’emploi ou de la situation familiale. Les clients étaient incités à mentir sur leur état de santé physique et psychologique ou à exagérer leurs symptômes auprès des professionnels consultés.

Quoi qu’il en soit, la SAAQ a un intérêt légitime à ce que les deniers publics qu’elle débourse le soient au profit des personnes qui y ont droit.

Références

  • O. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-05-15), 2015 QCTAQ 05683, SOQUIJ AZ-51178336.
  • N. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-03-31), 2015 QCTAQ 03475, SOQUIJ AZ-51165636.
  • B. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-01-16), 2015 QCTAQ 01509, SOQUIJ AZ-51143249.
  • G. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-01-16), 2015 QCTAQ 01530, SOQUIJ AZ-51143265.
  • M. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2013-01-03), 2012 QCTAQ 12310, SOQUIJ AZ-50976954, 2013EXP-3132.
  • S.L. c. Société de l’assurance automobile du Québec (T.A.Q., 2015-05-04), 2015 QCTAQ 0574, SOQUIJ AZ-51176743

 

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