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Nov 24 2015

La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?

Les personnes inscrites loi_indiensau Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens peuvent bénéficier de certains programmes et politiques gouvernementaux qui leur sont réservés, notamment l’exemption d’impôt pour les biens meubles situés dans une réserve. Cependant, un jugement du mois d’août dernier est venu confirmer que certaines personnes sont, en 2015, toujours empêchées de s’inscrire au Registre en raison de dispositions législatives discriminatoires.

Dans Descheneaux c. Canada (Procureur général), la juge Masse a conclu que les paragraphes (1) a), c), f) et (2) de l’article 6 de la Loi sur les Indiens portaient atteinte au droit à l’égalité du demandeur Descheneaux consacré par la Charte canadienne des droits et libertés en accordant un plein statut 6 (1) ou un statut 6 (1) au-delà de leurs 21 ans à certaines personnes qui n’ont qu’un parent indien (autre qu’une femme non indienne ayant acquis le statut par mariage), ce parent indien n’ayant lui-même qu’un seul parent indien (autre qu’une femme non indienne ayant acquis le statut par mariage), si leur grand-parent indien est un homme, mais non si ce grand-parent indien est une femme indienne ayant perdu son statut par mariage. En effet, la loi ne permet pas à Descheneaux de s’inscrire au Registre avec un statut équivalent à celui prévu à l’article 6 (1), ce qui l’empêche de transmettre un statut à ses enfants, à moins de les avoir avec une Indienne, ce qui constitue une discrimination fondée sur le sexe.

Dans ce même jugement, relativement aux revendications des codemanderesses Yantha, la juge a déterminé que les paragraphes (1) a), c), f) et (2) de l’article 6 de la loi portaient atteinte au droit à l’égalité consacré par la charte de Susan Yantha en permettant que certains enfants illégitimes de sexe masculin d’un Indien avec une non-Indienne puissent transmettre un statut 6 (1) à leurs enfants avec une non-Indienne (ayant acquis le statut d’Indienne par mariage), et ce, au-delà des 21 ans de ceux-ci ou, autrement dit, à vie, alors que la pareille ne lui est pas permise, étant une enfant illégitime de sexe féminin née entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985 inclusivement. La juge a également conclu que ces mêmes articles portaient atteinte au droit à l’égalité de la fille de Susan, Tammy Yantha, en accordant un statut équivalant à celui énoncé à l’article 6 (1) à certaines personnes qui ont seulement un parent indien (autre qu’une femme non indienne ayant acquis le statut par mariage), ce parent indien étant né hors mariage d’un père indien et d’une mère non indienne entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985 inclusivement, si leur parent indien né hors mariage est un homme, mais non si ce parent indien né hors mariage est une femme née entre le 4 septembre 1951 et le 16 avril 1985 inclusivement.

La juge a déclaré les articles attaqués inopérants mais a suspendu la prise d’effet de cette déclaration pour une durée de 18 mois. Une inscription en appel a été déposée le 2 septembre 2015 (dossier no 500-09-025581-158). Certes, nous sommes bien loin de l’époque où, avant les modifications législatives de 1985, une Indienne perdait son statut si elle épousait un non-Indien. Cependant, malgré les modifications apportées à la loi en 2010 à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), il semble que la loi demeure discriminatoire. Voyons ce qu’en dira la Cour d’appel du Québec.

Références

  • Descheneaux c. Canada (Procureur général), (C.S., 2015-08-03), 2015 QCCS 3555, SOQUIJ AZ-51201163, 2015EXP-2487, J.E. 2015-1378.
  • McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), (C.A. (C.-B.), 2009-04-06 (jugement rectifié le 2009-06-03 et le 2009-07-13)), 2009 BCCA 153, SOQUIJ AZ-50548777. Requête en autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2009-11-05), 33201.

Au sujet de l'auteur

Annick Poulin

Annick Poulin est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2003. Elle contribue à L'Express dans les domaines du droit constitutionnel, des droits et libertés, de la propriété intellectuelle, de l'agriculture, du louage de choses ainsi que du droit disciplinaire et des professions.

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