Archives de la Catégorie : Preuve et Procédure civile

Oct 30 2012

Les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi

La Cour d’appel considère comme recevable le second recours intenté par les centrales syndicales contre le gouvernement fédéral relativement aux surplus de la caisse d’assurance-emploi.

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Juin 07 2012

Un premier jugement concernant les assignations à la Commission Charbonneau

La Cour supérieure défère la demande d’un avocat relativement à des subpoena aux commissaires de la Commission Charbonneau.

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Juin 05 2012

Recours collectif contre les compagnies de tabac : authenticité de documents et abus

Dans le contexte d’un recours collectif intenté contre des compagnies de tabac, Imperial Tobacco se voit reprocher un abus pour son refus de reconnaître l’authenticité de certains documents émanant d’elle.

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Avr 26 2012

La Cour suprême établit une liste de facteurs de rattachement pour qu’un tribunal se déclare compétent en droit international privé

Les tribunaux ontariens étaient compétents pour entendre deux litiges reliés au décès d’une personne au cours d’une activité de plongée autonome à Cuba et aux blessures subies par une autre personne lors de vacances dans ce pays.

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Mar 26 2012

Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication

Radio-Canada est acquittée sous l’accusation d’outrage au tribunal portée par une société de construction à la suite de la diffusion d’un reportage de l’émission Enquête.

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Mar 20 2012

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?

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Mar 15 2012

Le vérificateur général de la Ville de Montréal obtient le paiement de ses honoraires d’avocats dans la poursuite qu’il a intentée contre la Ville

Le vérificateur général poursuit la Ville de Montréal, lui reprochant d’avoir illégalement et clandestinement accédé à sa boîte de courriels. La Ville a admis son geste mais prétend avoir agi dans le contexte d’une enquête disciplinaire et refuse de payer les honoraires d’avocats.

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Mar 09 2012

L’Univers m’appartient! Un demandeur fantaisiste est déclaré plaideur quérulent

Un homme qui a intenté trois recours en revendication de la propriété de 14 planètes est déclaré plaideur quérulent.

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Déc 05 2011

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage …

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Nov 14 2011

Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?

«Une greffe d’organe est un don. […] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en attente d’une transplantation de rein. Ce patient était …

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