Disciplinaire et professionnel

Page 4

Le rôle du témoin expert d’un syndic examiné par le Tribunal des professions

Le syndic adjoint du Collège des médecins du Québec est autorisé à produire en preuve un guide d’exercice relatif à la tenue des dossiers en centre hospitalier tandis que le syndic de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec obtient la permission d’appel d’une décision interlocutoire ayant rejeté son objection à la preuve après qu’il eut invoqué la confidentialité de ses entretiens avec son expert.

DuProprio : courtier immobilier?

Le 28 novembre dernier, la Cour du Québec a acquitté DuProprio sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier notamment par la pose d’affiches « À vendre » devant des propriétés, par la diffusion d’un cahier publicitaire dans le journal Le Soleil et par l’utilisation d’un panneau publicitaire « Vous serez plus riche » situé à l’intersection de deux rues. Le juge a rappelé que DuProprio, depuis environ 12 ans, a fait plusieurs campagnes publicitaires dans le public en général visant à promouvoir la mission de son entreprise en utilisant toujours les mêmes messages et expressions indiquant clairement les services qu’elle offre, tout en distinguant régulièrement ses activités de celles des agents et courtiers immobiliers. Le juge a souligné que cette publicité, au fil des ans, […]

Déclaration d’inhabilité : une indiscrétion coûteuse

Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle contenait, le président de la compagnie a pu consulter bon nombre d’informations confidentielles (dossier médical, copie de testament, détail de comptes bancaires), mais aussi les échanges entre cet administrateur et ses avocats concernant le recours en oppression opposant les dirigeants de la compagnie. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance de l’avocat du président, qui s’est aussi retrouvé en possession de cette boîte de courriels. C’est probablement à la suite d’une erreur que la partie adverse a appris cette «indiscrétion». À la question de savoir quelle serait la sanction […]