Le recouvrement des prestations reçues sans droit
[1] Au cours des dernières années, la Commission des lésions professionnelles (CLP) s’est prononcée à plusieurs reprises sur des questions concernant la prescription dans des matières touchant le recouvrement des prestations. Ainsi, les questions suivantes ont été abordées : 1) Quelle est la durée de la prescription applicable? 2) Quand commence-t-elle à courir? et 3) […]
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