Chroniques juridiques
10 septembre 2019 |

Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?
Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les b...
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4 septembre 2019 |

La mise en marché du cannabis : un retour à l’époque de la prohibition
Autres temps, autres mœurs ? Pindare, poète grec Le cannabis est maintenant légal au Canada, mais il n’est pas devenu pour autant un produit banal. En effet, même si le gouvernement l’a légalisé et en vend, la ...
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28 août 2019 |

Accès au cannabis thérapeutique : des changements depuis la légalisation du cannabis à usage récréatif ?
La légalisation du cannabis à usage récréatif occupe une grande place dans l’espace médiatique. La consommation, la commercialisation et tout ce qui concerne le pot « jouissif » nous interpellent. On discute des multiples conséquences de la légalisation, mais on s’interroge peut-être moi...
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22 août 2019 | ,

Testament et captation
Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée....
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20 août 2019 |

Cannabis : l’herbe est-elle plus verte chez nos voisins américains ?
De plus en plus, le cannabis légal s’enracine et s’étend en Amérique du Nord. Les États-Unis et le Canada se sont engagés dans la voie de la légalisation du cannabis à usage récréatif. Bien que ce processus ne soit pas encore achevé, un grand engouement anime tant les entreprises que les consomma...
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14 août 2019 |

La réputation des personnes morales
Jouir d’une bonne réputation est primordial dans le milieu des affaires. Une fois que celle-ci est entachée, il est difficile pour une entreprise de regagner la confiance du public. C’est pourquoi le fait d’être victime de propos diffamatoires peut avoir de graves conséquences pour une personne m...
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7 août 2019 | ,

Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec?
Le principal fléau de l’humanité n’est pas l’ignorance, mais le refus de savoir. Simone de Beauvoir En octobre 2018, le Canada légalisait le cannabis et permettait notamment la vente du cannabis combustible. Il s’agissait alors d’une première étape. La...
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31 juillet 2019 |

Avez-vous le contrôle sur vos renseignements personnels?
Quel est l’événement marquant de cet été 2019 ? Le vol de données chez Desjardins, évidemment ! Il soulève l’inquiétude quant à l’accès à nos renseignements personnels et à leur utilisation. La Commission d’accès à l’information (CAI) s’est penchée sur les demandes de citoyens qui souhaitaient no...
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24 juillet 2019 |

Évolution de la surdité professionnelle après la fin de l’exposition au bruit : statu quo, mais pour combien de temps ?
Dans un récent numéro, la revue Prévention au travail traitait de la surdité et du vieillissement. L’auteur y présentait plus particulièrement une revue...
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17 juillet 2019 | ,

L’avortement : les droits du fœtus et ceux du père
Aujourd’hui, le 17 juillet 2019, marque le 30e anniversaire du début de la saga judiciaire qui opposait les ex-conjoints Daigle et Tremblay. Dans un billet publié le 3 juillet dernier...
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10 juillet 2019 | ,

Le courtage immobilier et la vérification d’antécédents criminels
Le mois de juillet est souvent synonyme de déménagement. Or, si la recherche d’un appartement peut s’avérer ardue, la recherche d’un « bon » locataire peut l’être également. Dans ces circonstances, la vérification des antécédents criminels est un élément qu’il est possible d’envisager....
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