7 septembre 2013
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Fiscalité
Fraude fiscale : où est l’éthique?
Le 7 décembre 2012, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics entrait en vigueur au Québec. Mais cela sera-t-il suffisant? La question éthique peut-elle être résolue par la seule adoption de lois?
Le Québec est loin d’être la seule terre où la question est posée quant aux gest...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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28 août 2013
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Civil général
Grève étudiante : un étudiant obtient le remboursement de ses frais de scolarité
Un étudiant de l’Université Laval qui a dû abandonner des cours à la session d’hiver 2012 en raison de la grève générale illimitée déclenchée par son association étudiante s’est adressé à la Division d...
22 août 2013
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Danseuse nue et statut de travailleur : la Commission des lésions professionnelles se prononce
Dans une récente décision (K.C. et Bar A), la Commission des lésions professionnelles (CLP) a examiné la réclamation d’une danseuse nue pour une lésion psychologique survenue à la suite d’une a...
20 août 2013
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Civil général
La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide
Le 7 juin 2012, la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, adoptée par le législateur québécois le 20 octobre ...
14 août 2013
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Civil général
Recours collectif contre Bell Canada : attention à ce que vous téléchargez…
En 2004, Guy Lachapelle, un abonné du service Internet Sympatico de Bell Canada, a été surpris de recevoir une facture de 265,15 $ pour des communications interurbaines à São Tomé, en Nouvelle...
7 août 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (Partie 1)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Le printemps a été fructueux au chapitre de l’arrivage des décisions du Tribunal des droits d...
31 juillet 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
L’intérêt pour son travail comme critère de licenciement
Le salarié a travaillé pendant 35 ans à titre de représentant pour une entreprise de distribution de produits de quincaillerie. Parallèlement à cet emploi, il effectuait la vente de...
24 juillet 2013
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Pratique notariale
Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
En vertu de l’article 621 du Code civil du Québec (C.C.Q.), un successible peut être déclaré indigne dans les cas suivants :
1) ...
24 juillet 2013
L’art de transformer des dépenses en profits exempts d’impôts
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. On a beaucoup entendu parler d’évasion fiscale dernièrement.
Il a notamment été révélé que la société Apple inc. déten...
16 juillet 2013
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Civil général
Le jugement déclaratif de décès
À la suite de la tragédie ferroviaire survenue à Lac-Mégantic, le Barreau du Québec vient de publier une trousse de renseignements destinée aux citoyens sinistrés et aux proches des personnes disparue...