20 juin 2024
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Fiscalité, Preuve et procédure civile
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procédure au sens de l’article 51 du ...
11 mai 2022
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Environnement et municipal, Responsabilité et assurances
Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Dans le présent billet, je vais traiter de celles qui ont le plus retenu mon attention, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de m...
8 septembre 2021
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Civil général, Criminel et pénal
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée?
La Loi sur la taxe de vente du Québec impose plusieurs obligations aux établissements de restauration et aux bars. Parmi celles-ci se trouvent celle de remettre des factures pour chaque transaction, notamment pour la ...
7 novembre 2019
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Criminel et pénal, Fiscalité
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
186 millions de dollars. C’est ce que la perception de taxes liées à la vente de cannabis avait rapporté en date de juin 2019 au gouvernement fédéral et aux provinces, quelques m...
4 août 2015
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Fiscalité
Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!
Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une fa...
20 novembre 2014
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Fiscalité
Un crime qui rapporte… au fisc!
Après avoir été condamné en 2007 à 19 ans de pénitencier pour trafic de cocaïne, un contribuable a reçu un avis de cotisation pour l’année d’imposition 2005 lui réclamant plus d‘un million de dollars pour des impôts non payés, y compris une pénalité et des intérê...
13 février 2014
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Fiscalité
La Cour suprême confirme les décisions AES et Riopel rendues par la Cour d’appel du Québec
Des actionnaires de sociétés commerciales ayant effectué des transactions afin de procéder à une restructuration sans incidence fiscale et qui se sont vu, par la suite, délivrer des avis de cotisation leur réclamant des impôts imprévus en raison d’erreurs commises par leurs conseill...
21 janvier 2014
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Fiscalité
L’ARQ condamnée à verser des dommages exemplaires à Groupe Enico inc. et à son président
Le 23 octobre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire ...
26 septembre 2013
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Fiscalité
Scénario et écran de fumée : des décisions qui touchent le droit fiscal dont la suite est attendue!
Il n’est pas rare que le mot «scénario» figure dans les décisions rendues en droit fiscal. Par ailleurs l’expression «écran de fumée» a également été utilisée cette année. Voici deux décisions qui ont a...