26 mars 2013
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Civil général
Faut-il souffrir pour être belle? Jugements en matière de soins esthétiques
Bon an, mal an, plusieurs clients insatisfaits des services fournis par un coiffeur, une esthéticienne ou tout autre prestataire de soins esthétiques intentent un recours aux petites créances. Que ce soit en raison des résultats insatisfaisants d’un traitement d’épilation au laser, des brûlures s...
12 septembre 2012
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Civil général
Revue jurisprudentielle en matière de protection du consommateur
[1] Outre le lot habituel de décisions portant sur la garantie légale ou les pratiques de commerce interdites, plusieurs jugements, dont certains très importants, ont récemment traité d’autres aspects de la Loi sur la protection du consommateur...
9 août 2012
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Civil général
La perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères
La semaine dernière, la Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion) : ...
20 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux
En droit international, il existe souvent des situations où les tribunaux ont à résoudre des casse-têtes sur des questions de compétence et de conflit de lois. La décision ...
28 février 2012
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Commercial et sociétés
La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur
La Cour suprême du Canada s’est prononcée ce matin sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc...