L’indemnité pour dommages corporels en cas de décès du travailleur : l’article 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[1] En vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à une indemnité pour dommages corporels. Toutefois, l’alinéa 1 de l’article 91 précise que cette indemnité n’est pas […]
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