10 juin 2020
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Civil général
Comment régler un conflit avec un commerçant?
Les centres de justice de proximité (CJP) offrent des services gratuits et confidentiels d’information juridique à ...
13 mai 2020
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Civil général, Famille et personnes
La garde provisoire en établissement en contexte de pandémie de la COVID-19
S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut ordonner sa garde provisoire dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique (art. 27 du ...
19 mars 2020
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Civil général
Le véhicule que vous achetez d’un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d’un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur?
Dans Bougie, la juge C...
10 mars 2020
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Civil général
Achat d’un voyage dans le Sud: l’importance de bien se renseigner!
Dans une récente affaire, le juge Huppé a reproché à Transat, grossiste en voyages, d’avoir manqué à ses obligations relativement à la qualité de l’hébergement fourni à une cliente lors d’un séjour à Cuba.
En se fiant aux informations four...
4 mars 2020
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Civil général, Pratique notariale
Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
L’annonce du média social Twitter, en novembre 2019, selon laquelle il entendait procéder incessamment à la suppression des comptes des abonnés inactifs a grandement fait réagir la communauté virtuelle. C’est que, pour bon nombre de personnes, les comptes inactifs, appartenant souvent à des usage...
14 janvier 2020
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Civil général
Vol de voiture dans un stationnement près de l’aéroport: l’hôtelier est-il responsable?
Avant de partir en voyage, vous louez une chambre à proximité d’un aéroport et vous laissez votre véhicule dans le stationnement de l’hôtel pour la durée de votre séjour. À votre retour de vacances, votre véhicule a été volé. L’hôtelier peut-il être tenu responsable?
Le contrat conclu ave...
28 novembre 2019
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Civil général
Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau Règlement sur la prote...
12 novembre 2019
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Civil général, Criminel et pénal
Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l’autobus aux côtés de quelqu’un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu’il s’agit d’un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Dans ...
10 octobre 2019
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Civil général
N'avalez pas n'importe quoi!
Dans un billet paru en 2013, je vous présentais des décisions dans lesquelles des consommateurs avaient obtenu une compensation après avoir découvert des corps étrangers dans des aliments, n...
10 septembre 2019
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Civil général
Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?
Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les b...
22 août 2019
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Civil général, Pratique notariale
Testament et captation
Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l’article 703 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et doit être respectée....