Criminel et pénal

Page 13
24 avril 2006 | 6 minutes |

La confiscation des produits de la criminalité

[1] L’article 462.37 du Code criminel1 prévoit la possibilité pour le juge qui détermine la peine d’«ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec l’infraction» dont l’accusé a été déclaré coupable. Dans un […]

Lire la suite 0
6 février 2006 | 11 minutes |

Échangisme et indécence : la Cour suprême s’éloigne de la norme de tolérance

[1] Le 21 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a rendu deux jugements distincts1 dans lesquels elle a donné raison à MM. Labaye et Kouri, respectivement propriétaires des clubs échangistes l’«Orage» et le «Coeur à corps», situés à Montréal. Labaye et Kouri avaient été poursuivis pour avoir tenu une maison de débauche dans laquelle […]

Lire la suite 0
1 avril 2005 | 8 minutes |

Pornographie juvénile et Internet

[1] Les infractions de possession, de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont punies par des peines d’emprisonnement maximales de 5 et de 10 ans. Le présent article portera sur l’analyse de six décisions en matière de détermination de la peine qui ont été rendues par la Cour du Québec et par […]

Lire la suite 0
1 novembre 2001 | 5 minutes |

Le droit à l’avocat

[1] Le 27 août dernier, M. le juge Bellavance, de la Cour supérieure, a rendu un jugement1 fort intéressant sur le droit pour un prévenu de bénéficier des services d’un avocat rémunéré par l’État. Après avoir constaté l’impossibilité pour le prévenu de se faire représenter par un avocat de l’aide juridique, le juge a appliqué […]

Lire la suite 0