7 mai 2012
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Criminel et pénal
Être copropriétaire de sa résidence avec le procureur général du Québec, une réalité immobilière chez les trafiquants de drogue
L'article 19.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permet notamment au tribunal de ne pas ordonner la confiscation d’un immeuble si...
5 avril 2012
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Criminel et pénal
La violence au hockey : Le joueur fautif mérite-t-il un casier judiciaire?
Il n’y a pas que la LNH qui soit aux prises avec la violence au jeu et bon nombre de joueurs doivent composer avec ce phénomène décrié, mais bien présent sur nos patinoires. Accusés au criminel, ces joueurs fautifs sont susceptibles de finir avec un casier judiciaire mais, heureusement pour certa...
24 mai 2011
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Criminel et pénal
La saga Norbourg: une rétrospective
[1] Le 23 mars dernier, la Cour supérieure du Québec a approuvé une transaction visant à indemniser les investisseurs floués dans le contexte du scandale financier connu sous le nom de l’«affaire Norbourg...
17 septembre 2010
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Criminel et pénal
Les danses contacts : divertissement ou acte de prostitution?
[1] Le phénomène des danses contacts, communément appelées «danses à 10 $» et fréquemment proposées dans des bars de danseuses nues, a fait couler beaucoup d’encre. Prises sous l’angle d’actes indécents o...
4 avril 2008
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Criminel et pénal
Modifications importantes au Code criminel
[1] Cet article fait suite à la conférence du 26 mars 2008 organisée par l'Association du Jeune Barreau de Montréal, au cours de laquelle Mes Alexandre St-Onge et Marco Labrie ont présenté les modifications apportées au Code criminel...
24 mai 2007
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents
[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...
24 avril 2006
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Criminel et pénal
La confiscation des produits de la criminalité
[1] L’article 462.37 du Code criminel1 prévoit la possibilité pour le juge qui détermine la peine d’«ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu, selon la prépondérance des probab...
6 février 2006
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Criminel et pénal
Échangisme et indécence : la Cour suprême s'éloigne de la norme de tolérance
[1] Le 21 décembre 2005, la Cour suprême du Canada a rendu deux jugements distincts1 dans lesquels elle a donné raison à MM. Labaye et Kouri, respectivement propriétaires des clubs échangistes l'«Orage» et le «Coeur à co...
1 avril 2005
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile et Internet
[1] Les infractions de possession, de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont punies par des peines d'emprisonnement maximales de 5 et de 10 ans. Le présent article portera sur l'analyse de six décisions en mati&e...
1 novembre 2001
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Criminel et pénal
Le droit à l'avocat
[1] Le 27 août dernier, M. le juge Bellavance, de la Cour supérieure, a rendu un jugement1 fort intéressant sur le droit pour un prévenu de bénéficier des services d'un avocat rémunéré par l'État. Après avoir c...