14 juillet 2021
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Criminel et pénal
Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
C’est la question qui s’est posée dans ...
9 juin 2021
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
Attention aux faux médecins!
Les faux médecins défraient la manchette
Les manchettes des médias nous apprenaient la semaine dernière que l...
8 avril 2021
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Criminel et pénal
Obtention de services sexuels moyennant rétribution d'une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
En mars 2016, le Service de police de Laval a mené une opération d’infiltration pour lutter contre le phénomène de la prostitution juvénile sur son territoire, ciblant les clients qui sollicitaient des faveurs sexuelles auprès de jeunes filles de moins de 18 ans. Dans ce contexte, l’intimé a été ...
23 mars 2021
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Pilote, médecin et avocat, Frank William Abagnale Jr, un ancien imposteur franco-américain qui s’est reconverti en consultant en sécurité, a pratiqué de nombreux métiers pour s’enrichir. Âgé de 19 ans seulement, il a notamment falsif...
11 mars 2021
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Administratif, Criminel et pénal
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes:
L'enseignement à distance
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16 décembre 2020
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Administratif, Criminel et pénal
Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Deux régimes distincts s’appliquent au Québec en matière d’infractions relatives à l’alcool ou aux drogues au volant. Il y a le volet criminel, soit les infractions portées en vertu du Code criminel, et le volet administratif, soit les infractions portées en vertu du ...
2 décembre 2020
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Criminel et pénal, Juridictions fédérales
Il ne suffit pas d’affirmer que l'on est une entreprise fédérale pour échapper à l'application d'une loi provinciale!
Le 5 novembre dernier, la Cour supérieure a cassé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que les articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sé...
25 novembre 2020
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Criminel et pénal
Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Dans la récente décision R. c. Marion, le juge Galiatsatos, de la Cour du Québec, a déclaré un accusé coupable d’outrage au tribunal pour avoir proféré une série d’insultes et d’injures à son endroit après qu’il eut ordonné sa détention jusqu’à la fin de son...
11 novembre 2020
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Criminel et pénal, Relations du travail
La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale. Elle s’est notamment penchée sur la ques...
3 novembre 2020
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
Réprimandes chez les acteurs du système de justice
ATTENDU QUE l’avocat est au service de la justice
4. L’avocat agit avec honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie.
Code de déontologie des avocats
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26 août 2020
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
Anonymat recherché
La Cour d’appel s’est récemment prononcée dans 2 affaires qui, bien qu’elles n’aient rien en commun, ont mis en lumière une même recherche de confidentialité.
Dans la première affaire, saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure, la Cour d’appel a rendu une rare...