9 octobre 2009
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Famille et personnes
Revue jurisprudentielle en matière de demande d'autorisation de soins
[1] Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité1. À l'exception des cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé2. Ainsi, l’autorisation du tribunal est n&eac...
8 mai 2009
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Famille et personnes
L'adoption d'un enfant né d'une mère porteuse: quel intérêt favoriser?
[1] En vertu de l’article 541 du Code civil du Québec1, toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle...
18 octobre 2007
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Famille et personnes
Enfants nés de plusieurs lits : le défi de la détermination de la pension alimentaire
[1] La Cour d'appel1, sous la plume de Mme la juge Pierrette Rayle, s'est penchée récemment sur la difficulté de répartir entre plusieurs enfants - nés de lits différents et...
28 septembre 2005
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Famille et personnes
Une épouse peut-elle porter le nom de son mari?
[1] L'article 393 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.) prévoit que chacun des époux conserve son nom pendant le mariage et exerce ses droits civils sous celui-ci. Le législateur a ainsi écarté, en 1981, la coutume suivant laquelle la ...
1 septembre 2002
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Famille et personnes
Le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le divorce
[1] La Cour supérieure s'est prononcée récemment sur le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le prononcé d'un jugement de séparation de corps ou de divorce. Dans un jugement rendu le 13 ...