Discrimination basée sur l’«état civil» prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et distinction illicite basée sur la «situation de famille» prévue à la Loi canadienne sur les droits de la personne

[1] La première partie de cet exposé présente les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, y compris le Tribunal des droits de la personne, et par les tribunaux d’arbitrage portant sur la discrimination fondée sur le motif de l’«état civil» prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. En […]

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Les antécédents judiciaires dans le secteur de l’éducation

[1] La Loimodifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (P.L. 106)1, sanctionnée le 17 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a pour but de protéger les élèves mineurs. Elle prévoit les devoirs et les pouvoirs des commissions scolaires ainsi que de certains établissements d’enseignement privé afin […]

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