27 février 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Employé congédié : refuser une offre de l’employeur peut coûter cher
Le salarié qui a fait l’objet d’un congédiement et qui poursuit son ex-employeur afin d’obtenir des dommages-intérêts à titre d’indemnité tenant lieu de délai de congé doit faire des efforts raisonnables afin de minimiser son préjudice. Il doit effectuer des déma...
5 février 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
L'utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail
[1] Internet au travail se veut un outil pour les employés dans l’exécution de leurs fonctions. Son utilisation à des fins personnelles pendant les heures de travail a cours dans la majorité des milieux de travail. Qu’elle soit permise ou tolér&eacut...
5 mars 2011
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Discrimination basée sur l'«état civil» prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et distinction illicite basée sur la «situation de famille» prévue à la Loi canadienne sur les droits de la personne
[1] La première partie de cet exposé présente les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, y compris le Tribunal des droits de la personne, et par les tribunaux d’arbitrage portant sur la discrimination fondée sur le motif de l’«é...
18 juin 2009
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Droit et libertés, Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Les antécédents judiciaires dans le secteur de l'éducation
[1] La Loimodifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (P.L. 106)1, sanctionnée le 17 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a pour bu...