Relations du travail

4 juin 2010 |

Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail

[1] Le paragraphe 4 de l’article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : […] durant toute période d’essai ou de formation exi...
26 février 2010 |

L'immunité du représentant syndical

[1] En vertu de ses droits de direction, un employeur a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à ses salariés lorsque ceux-ci commettent des manquements volontaires. Ces pouvoirs sont énoncés expressément dans la plupart des conventions collective...
20 mars 2009 | ,

L'article 123.16 de la Loi sur les normes du travail ou quand le harcèlement psychologique est susceptible d'avoir causé une lésion professionnelle

[1] L’article 81.19 L.N.T. énonce que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Elle prévoit en outre que l'employeur doit prendre les moyens raisonnables afin de prévenir le harcèlement psychologique et...
22 février 2008 |

Vie privée du salarié : Jusqu'où l'employeur peut-il aller?

[1] Avec le développement des différents outils de communication, d'évaluation et de surveillance mis à leur disposition, les employeurs sont susceptibles de s'interroger sur l'étendue de leurs droits, mais aussi de leurs obligations. Ils n'ignorent pas que les ...
21 février 2008 | ,

Devoir de représentation du syndicat

[1] L’article 47.2 du Code du travail1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de ma...
30 avril 2007 |

L'arbitre de griefs et l'article 124 de la Loi sur les normes du travail

[1] Le 13 avril dernier, dans Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy et Collège de Ste-Foy (Alain Prévost)2, la Cour d'appel du Québec3 a accueilli la requête pour permission d'appeler d'un jugement dans lequel la Cour sup&eac...
17 février 2006 |

Le droit des salariés syndiqués à un délai de congé raisonnable

[1] Le 27 janvier 2006, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement très attendu par tous les intervenants du domaine des relations du travail, l'arrêt Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employ&eac...
11 avril 2005 | ,

Le droit d'un salarié syndiqué au maintien du lien d'emploi en cas d'invalidité

[1] Chaque année, plusieurs sentences arbitrales traitent d'absences pour cause de maladie ou d'invalidité. Il y est souvent question du droit au maintien du lien d'emploi. Dans beaucoup de conventions collectives, on trouve des clauses qui prévoient la perte de l'emploi apr&...
1 mars 2004 |

Dommages-intérêts : la réclamation relève-t-elle de la compétence exclusive d'un arbitre de griefs ?

Chaque année, les tribunaux de droit commun doivent se prononcer sur leur compétence pour décider de réclamations découlant des relations employeur-salariés. À cet égard, les arrêts Weber c. Ontario Hydro1...
1 octobre 2001 |

La Cour suprême du Canada dissipe toute équivoque en matière de sous-traitance

[1] Le 13 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre de deux jugements de la Cour d'appel du Québec dans deux dossiers en matière de transmission des droits et obligations de l'accréditation et de la...
1 avril 2001 |

L'applicabilité de l'article 2895 C.C.Q. en droit du travail

[1] L'article 2895 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), de droit nouveau, se lit comme suit: «Lorsque la demande d'une partie est rejetée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire et que, à la date du jugem...