Archives du mot-clé : protection du consommateur

fév 12 2015

Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »

La jurisprudence des petites créances regorge d’histoires de clients insatisfaits de leur achat de meubles en cuir. En voici quelques exemples.

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oct 21 2014

Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?

Quand un locateur de camion invoque une clause d’exclusion dans le contrat d’assurance de dommages souscrit par un consommateur.

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août 13 2014

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Exemples de décisions récentes où des dommages exemplaires ont été accordés à des consommateurs.

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fév 25 2014

La résiliation du contrat de services de garde

Deux exemples récents illustrent bien les conséquences d’une résiliation illégale par un service de garde.

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jan 28 2014

L’abonnement à un centre de conditionnement physique

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Quelques décisions mettant en cause les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats conclus avec un studio de santé.

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nov 26 2013

Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?

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Un jugement récent examine les éléments aléatoires (ou non) d’une loterie administrée par Loto-Québec.

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août 20 2013

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

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Il ne s’agit pas d’interdire la revente de billets de spectacle aux consommateurs, mais plutôt de régir les pratiques de commerce jugées dolosives envers eux.

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mar 26 2013

Faut-il souffrir pour être belle? Jugements en matière de soins esthétiques

Quand des soins esthétiques insatisfaisants (coiffure, épilation, bronzage, etc.) entraînent des recours devant la Cour des petites créances.

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août 09 2012

La perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion).

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mar 20 2012

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?

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