Archives du mot-clé : protection du consommateur

oct 21 2014

Lisez-vous toujours les clauses en petits caractères de vos contrats?

Quand un locateur de camion invoque une clause d’exclusion dans le contrat d’assurance de dommages souscrit par un consommateur.

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août 13 2014

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Exemples de décisions récentes où des dommages exemplaires ont été accordés à des consommateurs.

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fév 25 2014

La résiliation du contrat de services de garde

Deux exemples récents illustrent bien les conséquences d’une résiliation illégale par un service de garde.

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jan 28 2014

L’abonnement à un centre de conditionnement physique

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Quelques décisions mettant en cause les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats conclus avec un studio de santé.

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nov 26 2013

Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?

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Un jugement récent examine les éléments aléatoires (ou non) d’une loterie administrée par Loto-Québec.

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