Archives de l’étiquette : protection du consommateur

Sep 21 2017

Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites

Dans la foulée du jugement récent contre Meubles Léon ltée, voici une revue de décisions d’intérêt dans des actions collectives contre Mazda Canada, Vidéotron et JTI-MacDonald.

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Juil 13 2017

Les risques d’acheter un condo sur plan…

Superficie habitable moindre, modifications du plan initial, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Juin 28 2017

Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires

Au restaurant ou à l’hôtel, comment conjuguer allergènes, représentations fausses ou trompeuses et Loi sur la protection du consommateur?

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Mar 07 2017

Une garantie supplémentaire : en avez-vous vraiment besoin?

Décisions récentes traitant des formalités prévues la Loi sur la protection du consommateur à propos de la vente de garanties supplémentaires ou prolongées.

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Sep 13 2016

La responsabilité des agences de rencontres

Insatisfaction avec les services des agences de rencontres: quelques exemples tirés de la jurisprudence.

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Juin 29 2016

Quand le tatouage ou le détatouage tourne mal

Trois exemples tirés de la jurisprudence récente en matière de tatouage et de «détatouage»

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Mai 19 2016

Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!

Qualifiée de contrat de services, l’adhésion à un programme d’échange de «points vacances» peut être résiliée en vertu de l’article 2125 C.C.Q.

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Avr 12 2016

Vente de vacances à temps partagé : attention!

Un contrat de vacances à temps partagé («time sharing») peut être coûteux et difficile à annuler. Cas de jurisprudence où l’acheteur a réussi cette mission.

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Juin 16 2015

Tabac : Retour sur deux recours collectifs historiques

Dépendance à la nicotine, cancers de la gorge et des poumons, emphysème : voilà les conséquences du manquement des cigarettiers à leur devoir d’information quant à leurs produits!

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Juin 09 2015

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé

Ne pas inclure les frais d’utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé constitue une pratique de commerce interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur

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