Archives du mot-clé : protection du consommateur

août 13 2014

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Exemples de décisions récentes où des dommages exemplaires ont été accordés à des consommateurs.

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fév 25 2014

La résiliation du contrat de services de garde

Deux exemples récents illustrent bien les conséquences d’une résiliation illégale par un service de garde.

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jan 28 2014

L’abonnement à un centre de conditionnement physique

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Quelques décisions mettant en cause les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats conclus avec un studio de santé.

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nov 26 2013

Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?

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Un jugement récent examine les éléments aléatoires (ou non) d’une loterie administrée par Loto-Québec.

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août 20 2013

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

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Il ne s’agit pas d’interdire la revente de billets de spectacle aux consommateurs, mais plutôt de régir les pratiques de commerce jugées dolosives envers eux.

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