Archives de la Catégorie : Juridictions fédérales

Fév 02 2017

La réforme du Sénat

Un nouveau processus de sélection des sénateurs a été mis en place par le gouvernement Trudeau, lequel comprend notamment la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

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Nov 24 2015

La discrimination dans la Loi sur les Indiens; toujours présente en 2015?

Les paragraphes (1) a), c), f) et (2) de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

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Oct 13 2015

Musique en continu : les règles du jeu

Diffusion de musique en continu et droit d’auteur, comment ça marche?

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Nov 20 2012

Les utilisateurs de Viagra auront bientôt accès à une version générique

Pfizer perd son brevet sur le Viagra.

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Sep 20 2012

L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) déclaré inopérant

Le 10 septembre 2012, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, a déclaré l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) inopérant.

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Sep 04 2012

Facebook : quand vos « amis » vous nuisent !

Dans le contexte du conflit de travail sévissant à Postes Canada, un arbitre d’offres finales doit se récuser en raison, notamment, de la présence sur sa liste d’« amis » Facebook du nom de la ministre responsable de sa nomination.

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Juil 31 2012

Cour suprême, droit d’auteur et nouvelles technologies

La Cour suprême a rendu cinq arrêts fort attendus en matière de droit des créateurs d’œuvres à des redevances.

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Mai 16 2012

Destruction du registre des armes à feu

Le Québec a obtenu certaines ordonnances afin de suspendre l’application de l’article 11 ainsi que les effets de l’article 29 du projet de loi C-19 (Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule).

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