25 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Morin
Pénal (C.S.): L’accusé, un ancien haut dirigeant de SNC-Lavalin inc. impliqué dans une affaire de fraude et de corruption d’un fonctionnaire fédéral, est condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois.
24 avril 2024
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Criminel et pénal
Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) c. Beaudry
Pénal (C.S.): L’accusé, dont le tribunal ordonne l’incarcération en vue de son extradition vers les États-Unis dans une affaire de trafic de drogues, n’a pas établi que le rôle dévolu au ministre relativement à l’étape ministérielle violait les principes de justice fondament...
16 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Moise-Alfred
Pénal (C.Q.): L’accusé, l’auteur d’une fusillade ayant eu lieu en plein jour sur une terrasse d'un immeuble du centre-ville de Montréal, est condamné à une peine d’emprisonnement de 68 mois; cette peine tient compte du fait que l'accusé a été détenu pendant une pandémie mond...
16 avril 2024
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Criminel et pénal, Droit et libertés
La protection d’une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu ...
15 avril 2024
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Criminel et pénal
R. c. Leblanc-Guilbeault
Pénal (C.Q.): L’accusée est déclarée coupable sous des chefs d'accusation de proxénétisme, d'avoir tiré un avantage matériel de la vente de services sexuels et d'avoir fait de la publicité pour la vente de tels services dans une affaire où la victime était un jeune de 15 ans...
9 avril 2024
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Criminel et pénal
Chemama c. R.
Pénal (C.A.): Alors que l’accusé, qui n’était pas représenté par un avocat, tentait de faire dérailler son procès en faisant preuve d’obstruction et d’irrespect, le juge de première instance n'a pas commis d'erreur lorsqu’il l’a expulsé de la salle d'audience avant de procéd...
8 avril 2024
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Criminel et pénal
Yan c. R.
Pénal (C.A.): La juge de première instance n’a pas erré en déterminant que la caractéristique dominante de la poupée en silicone que possédait l’accusé est une représentation des organes sexuels et de la région anale d’une enfant dans un but sexuel, ce qui constitue du matér...
27 mars 2024
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Criminel et pénal
Boissel-Caron c. R.
Pénal (C.A.): La peine totale d’emprisonnement ferme de 15 mois imposée par le juge de première instance pour 5 agressions sexuelles commises par un militaire des Forces armées canadiennes à l’endroit de 3 soldates, dans un contexte d’abus de confiance et d’autorité, ne renf...
26 mars 2024
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Criminel et pénal
R. c. Bélisle
Pénal (C.Q.): Le tribunal n'a pas cru l'accusé, un animateur au sein du mouvement scout accusé de diverses infractions de nature sexuelle commises à l'endroit de victimes mineures, et déclare celui-ci coupable sous tous les chefs d'accusation.
8 février 2024
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Criminel et pénal, Famille et personnes
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d’appel comble un vide juridique
Le 28 juillet 2023, la Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès. Cet enjeu a o...
19 octobre 2023
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Criminel et pénal
L’ordonnance prévue à l’article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Pour combattre le fléau des crimes sexuels commis contre des enfants, le législateur a doté le juge du pouvoir de rendre diverses ordonnances d’interdiction. Celles-ci peuvent être rendues lorsque le juge déclare une personne coupable ou l’absout d’une infraction sexuelle à l’égard d’une victime ...
