Revue jurisprudentielle en matière de fausses déclarations en droit des assurances
[1] En matière d’assurance de dommages et d’assurance de personnes, le preneur est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter[1]. Toutefois, il n’est pas tenu de déclarer les circonstances […]
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