Bruit excessif : les limites de l’injonction interlocutoire
Au stade de l’injonction interlocutoire, on ne peut ordonner la fermeture pure et simple d’un commerce pour cause de bruit excessif.
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Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ.
Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, de fiscalité, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur et de transport.