L’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, trois ans plus tard: La Cour d’appel tranche
[1] En octobre 2010, la Cour d’appel[1], dans un jugement de plus de 30 pages, a clarifié une problématique fréquemment discutée tant par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, que la Cour supérieure portant sur l’interprétation de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse[2], adopté en juillet 2007 et qui […]
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