19 mai 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Dans une décision récente de la Cour supérieure, la juge Sophie Picard a condamné un couple de professionnels de Montréal à verser 50 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs pour avoir porté atteinte au droit à la dignité et à des conditio...
12 mai 2021
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Selon les statistiques de la CNESST, il s’est produit près de 95 000 accidents du travail au Québec en 2019. Nombreuses sont les causes de ces accidents, notamment un équipement défectueux, une mauvaise mé...
6 mai 2021
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Famille et personnes
Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
En ces temps de pandémie, le gouvernement du Canada et les autorités sanitaires recommandent d’éviter les voyages non essentiels. Bien que le respect de ces recommandations relève d’une décision individuelle, un jugement récent nous montre q...
29 avril 2021
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
La Loi sur la laïcité de l'État: les points à retenir
Le 20 avril dernier, le jugement fort attendu sur la validité de la Loi sur la laïcité de l'État a été rendu par le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure.
Nous avons fait un résumé très succinct de 3 éléme...
21 avril 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Une affaire simple en apparence
Le principe général est clair: lorsque l’employeur fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail, il doit le faire d’une façon qui assure que l’application de ces avantages ne conduit pas à une discrimination fondée sur un motif ...
14 avril 2021
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Civil général
Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Que veut dire une clause qui stipule que l’acheteur achète un immeuble «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
C’est la question qui s’est posée dans la récente décision ...
8 avril 2021
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Criminel et pénal
Obtention de services sexuels moyennant rétribution d'une personne mineure et peine minimale obligatoire: la Cour d’appel se prononce
En mars 2016, le Service de police de Laval a mené une opération d’infiltration pour lutter contre le phénomène de la prostitution juvénile sur son territoire, ciblant les clients qui sollicitaient des faveurs sexuelles auprès de jeunes filles de moins de 18 ans. Dans ce contexte, l’intimé a été ...
25 mars 2021
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Responsabilité et assurances
La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée. Dans le présent billet, il sera question de la présomption de faute prévue à l’article 1459 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et...
23 mars 2021
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
La pratique illégale du droit, un sujet qui demeure d’actualité
Pilote, médecin et avocat, Frank William Abagnale Jr, un ancien imposteur franco-américain qui s’est reconverti en consultant en sécurité, a pratiqué de nombreux métiers pour s’enrichir. Âgé de 19 ans seulement, il a notamment falsif...
18 mars 2021
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Preuve et procédure civile
«Dis son nom»: le droit à l’anonymat
Le 26 février dernier, la juge Katherine Desfossés, de la Cour supérieure, a rendu un jugement dans le cadre d’un recours entrepris contre la page Facebook «Dis son nom» et ses administratrices. Notamment, elle a ordonné à l’une d’elles, identifiée comme A.A...
11 mars 2021
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Administratif, Criminel et pénal
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes:
L'enseignement à distance
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