1 octobre 2013
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
L’article 2097 C.C.Q. ne s’applique pas dans le contexte d’une concession d’entreprise
L’article 2097 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que l’aliénatio...
26 septembre 2013
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Fiscalité
Scénario et écran de fumée : des décisions qui touchent le droit fiscal dont la suite est attendue!
Il n’est pas rare que le mot «scénario» figure dans les décisions rendues en droit fiscal. Par ailleurs l’expression «écran de fumée» a également été utilisée cette année. Voici deux décisions qui ont a...
24 septembre 2013
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Civil général
Alimentation et vices cachés… cœurs sensibles s’abstenir !
Les entreprises spécialisées dans le domaine alimentaire ont l’obligation de fabriquer et de vendre des produits exempts de corps étrangers. La jurisprudence a établi qu’il s’agit d’une obligation de résultat. Malheureusement, il arrive parfois que certaines entreprises manquent à leur obligati...
19 septembre 2013
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Environnement et municipal
Un maire poursuivi au criminel peut-il continuer d’exercer ses fonctions?
En mars 2013, la Loi permettant de relever provisoirement un élu municipa...
17 septembre 2013
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Droit et libertés
L’accompagnement de l’employé non voyant par un chien-guide et l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur
L’employeur, qui exploite un spa, avait requis les services d’une massothérapeute non voyante afin de donner des massages à ses clients. Il déterminait l’horaire de travail de même que les clients devant...
12 septembre 2013
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Immobilier
Litiges entre copropriétaires : quelques jugements récents
Au Québec, et plus particulièrement à Montréal, les projets de condominiums poussent comme des champignons. Or, vivre en copropriété divise peut parfois apporter son lot de problèmes...
11 septembre 2013
Confidentialité de Gmail : Google passe aux aveux
Billet publié initialement sur LesAffaires.com.
S’il s’agit d’un secret de Polichinelle pour certains, d’autres pourraient être étonnés d’apprendre de la bouche du pri...
10 septembre 2013
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Droit et libertés
Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)
Billet publié initialement sur Droit Inc.
Voici la suite de mon billet précédent faisant un survol...
7 septembre 2013
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Environnement et municipal
Élus municipaux et déontologie, un bien nécessaire
«On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans.»
André Malraux
On pourrait traduire cette citation de manière plus prosaïque, comme l’a fait récemment un témoin expert appelé à témoigner devant la Commission municipale du Québ...
7 septembre 2013
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Fiscalité
Fraude fiscale : où est l’éthique?
Le 7 décembre 2012, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics entrait en vigueur au Québec. Mais cela sera-t-il suffisant? La question éthique peut-elle être résolue par la seule adoption de lois?
Le Québec est loin d’être la seule terre où la question est posée quant aux gest...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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