22 novembre 2012
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Responsabilité et assurances
La vie politique vs. la diffamation
Il y a des limites à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression et cette limite se situe là où commence le droit de toute personne à la sauvegarde de sa réputation. Les personnes engagées dans le service public ont également ce droit. La Cour supérieure s’est prononcée sur cette question d...
20 novembre 2012
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Juridictions fédérales
Les utilisateurs de Viagra auront bientôt accès à une version générique
Dans un arrêt unanime du 8 novembre dernier, la Cour suprême a déclaré nul le brevet 2 163 446 que détenait Pfizer relativement à l’utilisation d’un «composé de la formule (I) » ou d’un «sel de composé» comme médicament ...
13 novembre 2012
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Accès à l’information
Dis-moi qui tu fréquentes… dans ta loge corporative
Vous aimez les jeux de déduction? En voici un. Je vous énonce des affirmations et vous devez trouver la conclusion appropriée. Voici donc :
Vous êtes propriétaire ou dirigeant d’une entreprise privée.
Vous avez été invité dans la loge corporative d’un organisme public à l...
8 novembre 2012
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Administratif
Agents de sécurité : l'état de la jurisprudence sur le critère des bonnes moeurs
[1] L’industrie de la sécurité privée a connu de profondes transformations au cours des dernières années. En effet, depuis l’adoption de la Loi sur la sécurité privée[1]...
6 novembre 2012
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Administratif
Conversation entre un prestataire de la sécurité du revenu et son agent : mode d’emploi
Les hommes viennent de Mars et les femmes, de Vénus. Prenez ce lieu commun en ne retenant que l’aspect «personnes vivant sur deux planètes différentes» (prière de vous adresser ailleurs pour l’aspect affectif, nous ne discourons que sur des sujets sérieux ici!), ajoutez-y l’expression «un dialogu...
2 novembre 2012
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Preuve et procédure civile
Gabriel Nadeau-Dubois : coupable d’outrage au tribunal
Le désaccord avec une loi ou un ordre de la Cour ne permet pas d’y désobéir ni d’inciter à le faire, comme vient de l’apprendre Gabriel Nadeau-Dubois.
Dans le contexte du conflit étudiant qui a eu cours au Québec au printemps 2012, un étudiant de l’Université Laval, Jean-Franço...
31 octobre 2012
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?
La Cour d’appel s’est prononcée ! Le congédiement imposé par le Centre hospitali...
30 octobre 2012
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Preuve et procédure civile
Les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi
Un litige oppose les centrales syndicales au gouvernement fédéral concernant les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi.
Les centrales syndicales ont d’abord contesté la validité constitutionnelle des modifications apportées à...
26 octobre 2012
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Droit et libertés, Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Discrimination à l'embauche et aptitudes ou qualités requises par un emploi
[1] À l’occasion de l’embauche d’un employé, l’employeur doit s’abstenir de faire preuve de discrimination afin de respecter les articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne[1], qui édictent respectivement le droi...
25 octobre 2012
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Civil général
Mésaventures en avion : que dit la jurisprudence récente sur les retards et les passagers turbulents
Chaque année, à l’approche de la saison froide, des milliers de voyageurs s’envolent vers des destinations soleil pour y retrouver un peu de chaleur. Pour la majorité d’entre eux, le voyage en avion se déroule sans anicroche mais, malheureusement, certains en reviennent avec de moins bons souveni...
23 octobre 2012
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Environnement et municipal
J’aimerais savoir à qui j’ai affaire…
Vous êtes un rêveur et un visionnaire (mais surtout un homme d’affaires). En regardant les espaces verts devant vous, vous savez que vous pouvez y construire et y exploiter un terrain de golf de 18 trous. Un seul petit problème : cela nécessite le remblayage partiel de marécages.
Heureuse...