1 novembre 2007
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Administratif
Revue de la jurisprudence 2007 en assurance-automobile
Le présent texte fait un survol de la jurisprudence 2007 en matière d’indemnisation du dommage corporel à la suite d’un accident d’automobile. Bien peu de jugements ont été rendus par les tribunaux judiciaires cette année. En conséquence, et par choix, ce ne sont pas les seuls jugements marquants...
18 octobre 2007
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Famille et personnes
Enfants nés de plusieurs lits : le défi de la détermination de la pension alimentaire
[1] La Cour d'appel1, sous la plume de Mme la juge Pierrette Rayle, s'est penchée récemment sur la difficulté de répartir entre plusieurs enfants - nés de lits différents et...
6 septembre 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le point sur trois décisions récentes en santé et sécurité du travail
[1] Le domaine de la santé et sécurité au travail vient de connaître une percée très intéressante relativement à plusieurs points d’importance; des incertitudes se sont évanouies, et le droit s’est précisé....
22 juin 2007
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Administratif
Assurance-automobile : retour sur la fibromyalgie
[1] En 2003, Me Michèle Lesage1 faisait état de la difficulté qu'éprouvent les victimes d'accidents d'automobile à faire reconnaître un lien entre leur accident et une condition de fibromyalgie. La principale raison invoquée po...
8 juin 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : Qui supporte les coûts liés aux délais ?
[1] En règle générale, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’une lésion professionnelle subie par l’un de ses travailleurs, qu&rsqu...
24 mai 2007
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents
[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...
30 avril 2007
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Relations du travail
L'arbitre de griefs et l'article 124 de la Loi sur les normes du travail
[1] Le 13 avril dernier, dans Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy et Collège de Ste-Foy (Alain Prévost)2, la Cour d'appel du Québec3 a accueilli la requête pour permission d'appeler d'un jugement dans lequel la Cour sup&eac...
26 avril 2007
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Preuve et procédure civile
À propos de l'ordonnance de type Anton Piller
[1] Les dispositions relatives aux ordonnances d'injonction qui se trouvent au Code de procédure civile1 (art. 751 à 761 C.P.C.) ne prévoient pas expressément l'ordonnance du type Anton Piller. Pourtant, depuis les années 1980, les tribunaux québécois rendent ce type d'ordonna...
9 mars 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Évaluation des critères de l'emploi convenable en présence d'une appellation d'emploi imprécise
[1] L'article 145 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 (LATMP) prévoit que: «Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son int&e...
15 février 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Mutuelles de prévention et droit à la contestation
[1] Depuis 1997, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) offre aux petites et moyennes entreprises du Québec la possibilité de se regrouper afin de profiter de la tarification au taux personnalisé1. Ainsi, une «mutue...
9 février 2007
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Preuve et procédure civile
Recours collectif : L'amendement pour contrer l'absence de lien de droit
[1] La Cour d'appel du Québec, dans Bouchard c. Agropur Coopérative1 a mis un terme à une controverse en décidant qu'un requérant qui veut demander l'autorisation d'intenter un recours collectif contre plusieurs intimées doit avoir un ...