5 décembre 2011
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Preuve et procédure civile
Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes
La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémen...
1 décembre 2011
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Administratif
Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé
Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé.
Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de ...
28 novembre 2011
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Disciplinaire et professionnel
Déclaration d'inhabilité : une indiscrétion coûteuse
Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle cont...
24 novembre 2011
La lecture d'une décision facilitée sur iPhone
La plus récente version d'iOS, le système d'exploitation mobile d'Apple, introduit une nouvelle fonctionnalité très pratique pour ceux qui désirent lire de longs textes sur leur iPhone ou iPad, par exemple le texte intégral d'une décision jurisprudentielle.
Il m'arrive fréquemment de cons...
23 novembre 2011
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Civil général, Responsabilité et assurances
Les voisins se doivent d’être tolérants entre eux
En 2008, TVA Productions inc. a entrepris dans une résidence privée le tournage de la cinquième édition de l'émission de téléréalité Occupation double dans une ville de banlieue.
Des voisins sont immédiatement partis de la prémisse que ce tournage était illégal et que tous les en...
22 novembre 2011
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Administratif, Droit et libertés
Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire
À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la ...
21 novembre 2011
Lancement du blogue de SOQUIJ
Chères lectrices,
Chers lecteurs,
Étant donné que SOQUIJ a été le précurseur de l'accès informatisé à la jurisprudence au Québec, il nous paraissait maintenant essentiel de vous joindre sur les réseaux sociaux. S'il est vrai que nous avons pris un peu de retard à ce sujet, nous cro...
18 novembre 2011
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Commercial et sociétés
Libération du débiteur: le cas des études supérieures financées par une institution financière
[1] Le tribunal saisi d'une demande de libération à la suite de la faillite d'un débiteur peut, en application de l'article 172 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité[1], accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue, ou encore la s...
17 novembre 2011
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Responsabilité et assurances
À un clic de la diffamation...
Est-ce que l’incorporation dans un texte d’hyperliens menant à des propos prétendument diffamatoires équivaut à la «diffusion» de ces derniers ?
La majorité des juges de la Cour suprême a retenu que de tels liens constituent essentiellement des renvois, qui diffèrent fondamentalement d'au...
15 novembre 2011
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Relations du travail
L'importance de motiver une décision
La commissaire Kim Legault, de la Division de la construction et de la qualification professionnelle de la CRT, a fait la revue des décisions récentes dans lesquelles la Régie du bâtiment du Québec a susp...
14 novembre 2011
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Administratif, Preuve et procédure civile
Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?
«Une greffe d’organe est un don. [...] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en...