27 juillet 2015
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Preuve et procédure civile
Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances
La Division des petites créances, qu’est-ce que c’est?Le nouveau Code de procédure civile, adopté à l’Assemblée nationale le 20 février 2014, vous permet, depuis le 1er janvier 2015, de déposer une réclamation maximale non plus de...
5 mars 2015
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Preuve et procédure civile
Battage publicitaire sans précédent pour favoriser l’indemnisation des membres d’un recours collectif
À moins de vivre déconnectés de la civilisation moderne, peu de gens auront échappé au battage médiatique entourant le règlement du «recours collectif relatif à la mémoire vive», visant des fabricants de mémoire vive qui auraient fixé le prix de celle-ci entre 1999 et 2002.
Non seulem...
5 mars 2013
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Preuve et procédure civile
Ordonnances de confidentialité et publicité des débats
Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête? Il peut le faire, mais il doit pr...
6 décembre 2012
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Preuve et procédure civile
120 heures de travaux communautaires pour Gabriel Nadeau-Dubois
Le 1er novembre dernier, Gabriel Nadeau-Dubois, ancien porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (la CLASSE), a été reconnu coupable d’outrage au tribunal. En ...
2 novembre 2012
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Preuve et procédure civile
Gabriel Nadeau-Dubois : coupable d’outrage au tribunal
Le désaccord avec une loi ou un ordre de la Cour ne permet pas d’y désobéir ni d’inciter à le faire, comme vient de l’apprendre Gabriel Nadeau-Dubois.
Dans le contexte du conflit étudiant qui a eu cours au Québec au printemps 2012, un étudiant de l’Université Laval, Jean-Franço...
30 octobre 2012
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Preuve et procédure civile
Les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi
Un litige oppose les centrales syndicales au gouvernement fédéral concernant les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi.
Les centrales syndicales ont d’abord contesté la validité constitutionnelle des modifications apportées à...
7 juin 2012
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Preuve et procédure civile
Un premier jugement concernant les assignations à la Commission Charbonneau
Un avocat devra s’adresser à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (Commission Charbonneau) pour obtenir des directives quant au subpoena lui ordonnant de produire les notes sténographiques d'un interrogatoire préalabl...
5 juin 2012
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Preuve et procédure civile
Recours collectif contre les compagnies de tabac : authenticité de documents et abus
Dans le contexte d’un recours collectif intenté contre trois compagnies de tabac, Imperial Tobacco, qui s’était engagée à communiquer tout ce qui était pertinent au débat, a transmis à la partie adverse une multitude de documents. Elle a plus tard nié la véracité et l’exactitude de la plupart d’e...
26 avril 2012
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Preuve et procédure civile
La Cour suprême établit une liste de facteurs de rattachement pour qu’un tribunal se déclare compétent en droit international privé
Dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van, la Cour suprême a rendu la semaine dernière une décision établissant une liste de facteurs de rattachem...
26 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Une ordonnance de mise sous scellés n’est pas une ordonnance de non-publication
Les problèmes de l’industrie de la construction sont au cœur de l’actualité québécoise depuis quelques années et une enquête policière sur le «scandale de la construction» est en cours. Radio-Canada vient tout juste d’être ...