26 avril 2023
|
Civil général
La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
L’article 3155 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit quelles sont les conditions de reconnaissance et d’exécution par nos tribunaux des décisions rendues hors Québec. Pour sa part, l’article 3164 C.C.Q. prévoit q...
15 mars 2023
|
Civil général, Responsabilité et assurances
Le jeu doit demeurer un jeu
«Le jeu doit demeurer un jeu*». C’est un peu la nouvelle leçon que semblent vouloir nous adresser les tribunaux. En effet, le 7 décembre 2022, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Sylvain Lussier, a...
9 février 2023
|
Civil général, Immobilier
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Faire l’acquisition d’une propriété peut constituer un moment de bonheur ou d’inquiétude. La découverte de moisissure ou de fourmis charpentières à l’intérieur des murs est bien plus qu’une mauvaise surprise.
Or, lorsqu’on achète un immeuble auprès d’un vendeur professionnel ou d’une autr...
8 février 2023
|
Civil général, Immobilier
Rendez-vous SOQUIJ avec Me Bryan-Éric Lane: «Les règles en matière de vices cachés recèlent de nombreux pièges»
Les Rendez-vous SOQUIJ donnent la parole à Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier, le 23 février prochain et, en reprise, le 16 mars. Il sera question de vices cachés et de recours contre les vendeurs antérieurs. ...
1 décembre 2022
|
Civil général
Cour d’appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Pour souligner la fin de l’année, je vous présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Ces arrêts, presque tous rendus dans le contexte d’actions collectives, touchent principalement la vente ou la location de véhicules automobiles, mais l...
25 octobre 2022
|
Civil général, Responsabilité et assurances
Le recours civil en matière d'agression sexuelle
La victime d’une agression sexuelle peut intenter un recours contre son agresseur. En matière de responsabilité civile, l’article 1457 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que toute personne a le devoir de respec...
18 octobre 2022
|
Civil général, Preuve et procédure civile
Taire ou ne pas taire, telle est la question
Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations d'actes non sollicités à caractère sexuel sur le site «Dis son nom», la Cour d’appel a été saisie d’appels déposés à l’encontre de jugements rendus en cours d’instance ayant rejeté, dans 2 dossiers dist...
13 octobre 2022
|
Civil général, Immobilier
Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
En mars dernier, je vous présentais quelques exemples de décisions où les tribunaux ont reconnu que la pandémie de la COVID-19 constituait un cas de force majeure en matière c...
20 septembre 2022
|
Civil général, Famille et personnes
Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personn...
16 août 2022
|
Civil général
Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
En novembre 2019, je vous présentais le nouveau Règlement sur la protection...
4 août 2022
|
Civil général
Les frais d’inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le «contrat de service à exécution successive relatif à un en...