6 novembre 2013
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Criminel et pénal
La défense de provocation dans le cas d'un meurtre
[1] Un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si une action injuste ou une insulte de la part de la victime a provoqué l’agression et a poussé l’accusé à agir dans un accès de colère causé pa...
24 octobre 2013
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Criminel et pénal
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
17 octobre 2013
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Criminel et pénal
Tout ne se dit pas au nom de l’Art
«On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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21 juin 2013
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Criminel et pénal
La défense d'abandon d'intention
[1] L’article 21 du Code criminel[1] prévoit que : 21. (1) Participent à une infraction: ...
19 juin 2013
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Criminel et pénal
Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. C’est une chose d’inculper et d’arrêter de présumés fraudeurs, que l’on pense à Gilles Vaillancourt et à Tony Accurso ou encore, récemment, au maire par intérim de Montréal; c’en est une autre de les faire condamner.
Pour y...
21 mai 2013
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Criminel et pénal
Enron: l’inconduite «flagrante et odieuse» de la CIBC effacée par les tribunaux
Paru initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. Dans le contexte de procédures entreprises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à récupérer de l’impôt impayé, la Cour d’appel fédérale a décidé que les allégations relatives à l’inconduite de la CIBC dans l’affaire Enron de...
16 août 2012
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Criminel et pénal
Manifestation, bris de vitrines et démocratie : guide de conduite du bon manifestant
L’histoire connaît un bon départ. En juin 2010, l’accusé, un jeune homme âgé de 18 ans, décide de participer à une manifestation dont le but était de protester la tenue du G20 à Toronto. Or, la manifestation a tourné en émeute et il a été arrêté et inculpé sous six chefs d'accusation, dont notamm...
11 juin 2012
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Criminel et pénal
La prison pour une jeune mère coupable de conduite avec les facultés affaiblies
Il arrive que nos actions aient des répercussions regrettables sur la vie de ceux que l’on cherche pourtant à protéger. Prenez l’exemple de cette jeune maman de deux enfants âgés respectivement de deux et quatre ans qui a eu un accident alors que sa copine et ses bambins étaient aussi dans la voi...
17 mai 2012
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Criminel et pénal
Tabac, fumée, narguilé et salon de thé
On peut être un commerçant des mieux intentionnés et se voir reprocher d’avoir toléré qu’une personne fume dans son salon de thé avec le narguilé qu’on lui a fourni. C’est ce qui est arrivé récemment dans ...
7 mai 2012
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Criminel et pénal
Être copropriétaire de sa résidence avec le procureur général du Québec, une réalité immobilière chez les trafiquants de drogue
L'article 19.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permet notamment au tribunal de ne pas ordonner la confiscation d’un immeuble si...