23 janvier 2014
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Criminel et pénal
De la légalité de la fouille d’un téléphone cellulaire
Tout peut sortir d’un mot qu’en passant vous perdîtes;
Voilà de sages paroles tirées du poème Le Mot, de Victor Hugo, et l’affaire qui suit vous le confirmera. L’usage de mes...
16 janvier 2014
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Criminel et pénal
Attention, cyclistes : la facture d’un feu rouge peut être salée…
L'article 327 du ...
21 novembre 2013
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Criminel et pénal
Coupable or not guilty?
Une enquête policière d’envergure amorcée en 2001 s’est conclue en 2005 par l’arrestation de plus d’une cinquantaine de personnes, dont plusieurs ont fait face à d’innombrables ...
6 novembre 2013
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Criminel et pénal
La défense de provocation dans le cas d'un meurtre
[1] Un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si une action injuste ou une insulte de la part de la victime a provoqué l’agression et a poussé l’accusé à agir dans un accès de colère causé pa...
24 octobre 2013
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Criminel et pénal
La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies
«De tout temps, en vertu des principes fondateurs de notre droit criminel, il répugne de responsabiliser un individu pour ses actes alors qu'il en était inconscient ou que ses actes étaient involontaires.» Il...
17 octobre 2013
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Criminel et pénal
Tout ne se dit pas au nom de l’Art
«On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...
4 septembre 2013
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Criminel et pénal
Je sais tout, mais je ne dirai rien ou peu ou prou
L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés se lit comme suit :
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21 juin 2013
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Criminel et pénal
La défense d'abandon d'intention
[1] L’article 21 du Code criminel[1] prévoit que : 21. (1) Participent à une infraction: ...
19 juin 2013
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Criminel et pénal
Fraude fiscale : faute de juge, les accusations tombent
Publié initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. C’est une chose d’inculper et d’arrêter de présumés fraudeurs, que l’on pense à Gilles Vaillancourt et à Tony Accurso ou encore, récemment, au maire par intérim de Montréal; c’en est une autre de les faire condamner.
Pour y...
21 mai 2013
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Criminel et pénal
Enron: l’inconduite «flagrante et odieuse» de la CIBC effacée par les tribunaux
Paru initialement sur LesAffaires.com.
BLOGUE. Dans le contexte de procédures entreprises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) visant à récupérer de l’impôt impayé, la Cour d’appel fédérale a décidé que les allégations relatives à l’inconduite de la CIBC dans l’affaire Enron de...
16 août 2012
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Criminel et pénal
Manifestation, bris de vitrines et démocratie : guide de conduite du bon manifestant
L’histoire connaît un bon départ. En juin 2010, l’accusé, un jeune homme âgé de 18 ans, décide de participer à une manifestation dont le but était de protester la tenue du G20 à Toronto. Or, la manifestation a tourné en émeute et il a été arrêté et inculpé sous six chefs d'accusation, dont notamm...