Criminel et pénal
22 juin 2022 |

R. c. SNC-Lavalin inc., le premier accord de réparation approuvé par un tribunal canadien
Le régime d’accords de réparation a été créé en septembre 2018 par l’introduction des articles 715.3 à 715.43 (partie XXII.1) dans le Code criminel (C.Cr.). Suivant la définition de l’article 715.3 (1) C.Cr., i...
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20 avril 2022 | ,

Personne désignée c. R: le procès secret tenu au Québec
L’arrêt ...
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30 mars 2022 | ,

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
 Voici la deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué nos collaborateurs au cours de la dernière décennie.  Droit pénal R. c. Jordan La Cour suprême du Canada a recours à u...
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8 février 2022 | ,

Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Par :  Jocelyn Girard Président, Chapitre de Montréal Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touc...
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3 février 2022 |

Survol de la jurisprudence de la Cour d’appel en matière de violence conjugale
Il est difficile d'exagérer la gravité, voire la tragédie, de la violence domestique. L'attention accrue portée à ce phénomène par les médias au cours des dernières années a fait ressortir aussi bien son caractère généralisé que ses conséquences terribles pour des femmes de toutes l...
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16 décembre 2021 | ,

L’évaluation des conditions d’isolement cellulaire au regard du droit international
Dans Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, la Cour d'appel a rendu un arrêt soulignant que des normes non contraignantes de droit international public peuvent être utilisées afin d'interpréter les garanties offertes par la ...
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3 novembre 2021 |

Violence dans le sport: R. c. Petiquay, une décision qui fait réfléchir
Les amateurs de hockey de même que ceux qui connaissent moins ce sport, comme moi, ont sûrement entendu parler de la décision R. c. Petiquay ayant condamné un joueur de hockey à une peine de 9 mois d’emprisonnement pour avoir commis des voies de fai...
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19 octobre 2021 | ,

Comme la neige a neigé: les défis de la surveillance des contrats de déneigement à Montréal
Par : Jocelyn Girard Président, chapitre de Montréal Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) Alors que les feuilles commencent tout doucement à tomber autour de nous, la nostalgie des chaleurs de l’été est inévitablement remplacée par l’anticipation des plaisirs - et...
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8 septembre 2021 | ,

La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée?
La Loi sur la taxe de vente du Québec impose plusieurs obligations aux établissements de restauration et aux bars. Parmi celles-ci se trouvent celle de remettre des factures pour chaque transaction, notamment pour la ...
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21 juillet 2021 |

Portrait de la fraude dans l’industrie aéronautique
Par : Jocelyn Girard Président, chapitre de Montréal Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) L’industrie aéronautique est une industrie globale et très compétitive qui génère des milliards de dollars d’activité économique. Elle est dominée par quelques grands joueurs...
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14 juillet 2021 |

Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»? C’est la question qui s’est posée dans ...
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